Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE / CHAPITRE Ier : Aides économiques
Article L2251-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 2253-1.
Commentaires • 11
L. 1111-6, nouveau, du Code général des collectivités territoriales). Mais ce régime, plus souple, reste à manier avec précautions. […] Mais encore faut-il que cette adhésion soit légale. Et, pour cela, il importe que la collectivité adhère à une association n'agissant pas totalement hors du domaine de compétences de celle-ci. […] L. 1511-1 et suivants du CGCT, ainsi que les art. L. 2251-1 et suivants de ce même code ; CE 27/2/95 Châlons s/M., rec. 108 ; CE 31/5/2000, Dunkerque, DA 2000 n° 168 ; CE 26/6/96 Yonne, 161283 ; CE 1/10/99, Association jeune France, 170289. […] […] Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 36
[…] 24-01-02-01-01-02 […] — la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et d'égalité des citoyens devant la loi ;
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[…] 135-02-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales : « Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2013, n° 0900437
[…] 135-01-04-01 […] . la délibération attaquée est contraire à l'article L.2251-1 du code général des collectivités territoriales ;
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L. 1111-6, nouveau, du Code général des collectivités territoriales). Mais ce régime, plus souple, reste à manier avec précautions. […] Mais encore faut-il que cette adhésion soit légale. Et, pour cela, il importe que la collectivité adhère à une association n'agissant pas totalement hors du domaine de compétences de celle-ci. […] L. 1511-1 et suivants du CGCT, ainsi que les art. L. 2251-1 et suivants de ce même code ; CE 27/2/95 Châlons s/M., rec. 108 ; CE 31/5/2000, Dunkerque, DA 2000 n° 168 ; CE 26/6/96 Yonne, 161283 ; CE 1/10/99, Association jeune France, 170289. […] […] Articles similaires
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