Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 2253-1.
L'alinéa 1er de l'article L. 2251-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle que « l'État a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi ». L'alinéa 2 du même article précise néanmoins, […] que les autres niveaux de territoires peuvent intervenir en matière économique et sociale à certaines conditions qu'il énumère pour chaque niveau de collectivité (CGCT, art. […] L. 2251-1 et s. pour les communes, L. 3231-1 et s. pour les départements et L. 4253-3 et s. pour les régions ; l'article L. 2251-1 étant également applicable aux groupements de communes, […]
Lire la suite…L. 1111-6, nouveau, du Code général des collectivités territoriales). […] Et, pour cela, il importe que la collectivité adhère à une association n'agissant pas totalement hors du domaine de compétences de celle-ci. […] L. 1511-1 et suivants du CGCT, ainsi que les art. L. 2251-1 et suivants de ce même code ; CE 27/2/95 Châlons s/M., rec. 108 ; CE 31/5/2000, […] voire pénalement répréhensibles. Source : CE 27/6/86, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 50506. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] 24-01-02-01-01-02 […] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et d'égalité des citoyens devant la loi ;
[…] — le comportement de la commune a méconnu les principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce de l'industrie, les dispositions des articles L.2251-1 et L.2251-3 du code général des collectivités territoriales et la législation en matière d'aides d'Etat ; que ce comportement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune d'Evreux une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les délibérations sont entachées d'incompétence du conseil municipal ; la distribution de bons d'achat de 20 euros aux habitants et aux agents de la commune n'est pas prévue par les articles L. 2251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; en outre, seul le comité des œuvres sociales de la commune d'Evreux était compétent pour allouer à chaque agent un bon d'achat ;
En outre, alors que les installations relevant de l'article L. 2224-32 du CGCT doivent être situées sur le territoire de la commune ou du groupement, celles relevant de l'article L. 2253-1 peuvent aussi l'être sur le territoire d'une commune ou d'un groupement limitrophes. […] Le refus de telles participations ne dit, en réalité, […] une dérogation. […] En ne répercutant pas le partage en matière d'aides économiques sur le partage de compétences en matière de zones industrielles, vous avez ainsi traité les facultés d'action économique des articles L. 2251-1 et suivants du CGCT comme de vraies compétences autonomes, et non comme les accessoires d'autres compétences. 7.
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