Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 avril 2022, le 10 mai 2022, les 9 et 17 octobre 2023 et le 16 novembre 2023, la SNC Luray et M. D C, représentés par M^e Bouboutou, avocat, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° P028-20220112 du 13 janvier 2022 par lequel la préfète d’Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de deux mois, du débit de boissons « Le Luat », situé 17 Grande Rue à Luray, exploité par la SNC Luray ;

2°) d’annuler l’arrêté n° P028-20220331 du 5 avril 2022 par lequel la préfète d’Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative pour une durée de six mois du même établissement ; subsidiairement, d’annuler cet arrêté en tant qu’il fixe une durée de fermeture excédant un mois ;

3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

S’agissant de l’arrêté du 13 janvier 2022 :

— les conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté ne sont pas tardives, dès lors que la SNC Luray a formé un recours gracieux contre cet arrêté par lettre du 26 février 2022 ;

— en méconnaissance de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 et de l’article 29 du décret du 1er juin 2021, cet arrêté n’a pas été précédé d’une mise en demeure restée sans effets, ce qui a privé la SNC Luray d’une garantie substantielle ; le préfet ne peut demander que les dispositions du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique soient substituées à ces dispositions comme base légale de l’arrêté attaqué, dès lors qu’elles n’impliquent pas le même pouvoir d’appréciation du préfet ; en tout état de cause, à supposer que l’arrêté ait été fondé sur l’ensemble de ces dispositions, celles du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ne permettaient pas à l’autorité de police de ne pas respecter les exigences procédurales résultant de la loi du 31 mai 2021 et du décret du 1er juin 2021 ;

— l’arrêté ne précise pas ce que faisaient les clients qui n’avaient pas de masques ; s’il est indiqué dans l’arrêté que M. B et MM. A. et H. Hdioui ne portaient pas de masque, il n’est pas indiqué qu’ils étaient en déplacement ; en application de l’article 40 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction alors en vigueur, ils n’avaient dès lors pas à porter un masque ; il n’est pas établi qu’ils n’étaient pas en possession d’un masque ;

— rien n’est précisé dans l’arrêté sur les circonstances du contrôle et l’identité de l’individu qui n’aurait pas présenté de passe sanitaire ; il n’est pas fait état d’une amende infligée à cette personne ; les faits ne sont ainsi pas suffisamment établis ; en se bornant à relever que M. A n’avait pas de passe sanitaire, le préfet ne justifie pas que ce client méconnaissait les dispositions alors en vigueur de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 ; à supposer cette infraction fondée, elle serait isolée ;

— l’arrêté est donc infondé, ou du moins sa durée est disproportionnée ;

S’agissant de l’arrêté du 5 avril 2022 :

— les faits reprochés ne sont pas établis ;

— l’arrêté est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, dès lors que les faits allégués sont sans lien avec la fréquentation de l’établissement ;

— si, dans ses écritures en défense, le préfet invoque les articles 222-13 et 433-7 du code pénal, il n’est pas établi que les conditions visées par ces dispositions étaient remplies en l’espèce ;

— il n’y avait pas en l’espèce de nécessité de prendre une mesure de police et la préfète a commis une erreur de droit en prenant l’arrêté en litige non pour prévenir des troubles à l’ordre public ou délits futurs, mais pour sanctionner des faits passés ;

— il y aura lieu pour le tribunal d’enjoindre au préfet de communiquer le procès-verbal d’audition de M. C durant sa garde à vue ;

— la sanction infligée est manifestement disproportionnée ; la préfète a visé son précédent arrêté du 13 janvier 2022, qui est lui-même illégal.

Par des mémoires enregistrés le 17 juin 2022 et le 31 octobre 2023, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions dirigées contre l’arrêté du 13 janvier 2022 sont tardives et par suite irrecevables ;

— aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code pénal ;

— la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

— le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Dorlencourt,

— et les conclusions de M^me Doisneau-Herry, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SNC Luray, dont M. C est le gérant, exploite, sous l’enseigne « Le Luat », un débit de boissons situé 17 Grande Rue à Luray. Par un arrêté du 13 janvier 2022, la préfète d’Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de deux mois. Par un arrêté du 5 avril 2022, elle a prononcé une nouvelle fermeture administrative de l’établissement pour une durée de six mois. La SNC Luray et M. C demandent l’annulation de ces arrêtés.

2. Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas deux mois () / 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l’exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l’Etat dans le département pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l’annulation du permis d’exploitation visé à l’article L. 3332-1-1. / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l’ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation () ».

3. Par ailleurs, aux termes de l’article 40 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, applicable à la date des faits pris en compte par la préfète d’Eure-et-Loir pour prendre l’arrêté du 13 janvier 2022 : " I. – Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après peuvent accueillir du public : / 1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson () / II. – Portent un masque de protection : / 1° Le personnel des établissements ; / 2° Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement « . Aux termes de l’article 47-1 du même décret, applicable à la même date : » I. – Les personnes majeures doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter l’un des documents suivants : / 1° Le résultat d’un examen de dépistage, d’un test ou d’un autotest mentionné au 1° de l’article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; / 2° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l’article 2-2. / La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l’article 2-3. / A défaut de présentation de l’un de ces documents, l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement est refusé, sauf pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l’article 2-4. / II. – Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants : () / 6° Les restaurants, débits de boissons, restaurants d’altitude et, pour leur activité de restauration et de débit de boissons, les établissements flottants et hôtels, relevant des types N, OA, EF et O mentionnés par le règlement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation () « . Le dernier alinéa de l’article 29 du même décret, applicable à la même date, dispose que : » Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret « . Ces dispositions ont été prise en application du quatrième alinéa du III de l’article 1er, alors en vigueur, de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, aux termes duquel : » Le Premier ministre peut également habiliter le représentant de l’Etat dans le département à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées en application du 2° des I et A du II ".

En ce qui concerne l’arrêté du 13 janvier 2022 :

4. Pour décider, par l’arrêté du 13 janvier 2022, de prononcer la fermeture administrative du débit de boissons exploité par la SNC Luray, la préfète d’Eure-et-Loir, après avoir exposé qu’un contrôle de police mené le 14 décembre 2021 dans cet établissement avait permis de constater la méconnaissance des obligations résultant des articles 40 et 47-1 du décret du 1er juin 2021, a considéré que ces faits, qu’elle a regardés comme étant en lien avec la fréquentation et les conditions d’exploitation de l’établissement, constituaient des troubles à l’ordre et à la santé publics.

5. En premier lieu, il résulte des mentions de l’arrêté attaqué que la préfète d’Eure-et-Loir a entendu faire application des dispositions du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Ainsi, alors même qu’elle aurait pu également faire application des pouvoirs que lui conférait alors le dernier alinéa de l’article 29 du décret du 1er juin 2021, elle n’avait pas à adresser préalablement à la SNC Luray la mise en demeure prévue par ces dernières dispositions conformément à l’article 1er de la loi du 31 mai 2021.

6. En deuxième lieu, il ressort des énonciations du rapport de police établi le 14 décembre 2021 qu’un individu, contrôlé ce jour alors qu’il sortait de l’établissement « Le Luat » sans masque de protection et avec une tasse de café en main, a reconnu « ne pas être en possession de pass sanitaire valide » et a été verbalisé pour ce motif. L’identité et l’adresse de cette personne sont précisées dans le rapport. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces mentions du rapport, alors notamment que les documents dont l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 exigeait la présentation pour être admis dans les débits de boissons étaient définis au chapitre 2 du même décret sous l’intitulé générique de « Passe sanitaire », suffisent à établir la méconnaissance de l’obligation prévue par cet article.

7. En troisième lieu, il résulte des énonciations du même rapport de police que, lors du contrôle, « trois clients non porteurs de masques de protection », dont l’identité et l’adresse sont précisées, ont été verbalisés pour ce motif. Les énonciations du rapport permettent d’établir que ces clients n’étaient pas en possession d’un masque de protection et que, par suite, ils se sont déplacés dans l’établissement sans être porteurs d’un masque, en méconnaissance de l’article 40, alors applicable, du décret du 1er juin 2021.

8. En quatrième lieu, les faits rappelés aux deux points précédents constituent, eu égard au contexte de crise sanitaire dans lequel ils s’inscrivent, des atteintes à la santé publique et sont en relation avec la fréquentation de l’établissement et ses conditions d’exploitation. Ils étaient de nature à justifier une mesure de fermeture qui, eu égard notamment aux deux précédents arrêtés de fermeture pris le 1er octobre 2020 et le 17 décembre 2020 à la suite de faits de même nature, était nécessaire pour prévenir la réitération de tels troubles. Enfin, eu égard notamment à ces deux précédentes fermetures, prononcées pour une durée de quinze jours puis de deux mois, la préfète d’Eure-et-Loir n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en fixant à deux mois la durée de la nouvelle mesure de fermeture prononcée à l’encontre de l’établissement.

En ce qui concerne l’arrêté du 5 avril 2022 :

9. Selon les énonciations du rapport de police établi le 25 février 2022, un équipage de police s’est présenté le 13 janvier 2022 dans l’établissement « Le Luat » pour notifier au gérant de la SNC Luray l’arrêté pris le même jour par la préfète d’Eure-et-Loir. M. C aurait alors refusé de signer l’accusé de notification, puis se serait emporté, en criant puis en bousculant le responsable de l’équipage. Les policiers ayant décidé de l’interpeller, M. C se serait débattu pour faire obstacle à son menottage et aurait incité ses clients à lui venir en aide. L’intéressé a finalement été conduit au commissariat et placé en garde à vue. Il a été ultérieurement convoqué à l’audience du 24 août 2022 du tribunal correctionnel de Chartres pour répondre de faits de rébellion et de violence sur dépositaire de la force publique.

10. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le rapport du 25 février 2022 ne comporte aucune incohérence et n’est pas en contradiction avec la demande de fermeture administrative adressée le 31 janvier 2022 au sous-préfet de Dreux, ni avec les termes de l’arrêté attaqué. Notamment, d’une part, si l’arrêté indique que « la quinzaine de clients présents s’est regroupée autour des effectifs de police », ce point n’est pas en contradiction avec le rapport du 25 février 2022 qui précise que l’un de ces clients a réussi à se glisser entre M. C et le fonctionnaire de police qui tentait de le menotter. D’autre part, dès lors que le terme d'« effectif » employé par le rapport de police désigne, non un équipage, mais un fonctionnaire de police, aucune contradiction n’existe quant au nombre de policiers intervenus en l’espèce.

11. En deuxième lieu, les requérants produisent deux témoignages de clients de l’établissement, dont l’un indique que M. C « ne s’est pas interposé physiquement » et qu’il " n’y a eu aucu[ne] violence physique, de bousculade de la part de Mr C D « , et dont l’autre précise que » Monsieur C, ne s’est pas opposé physiquement aux policiers, n’a pas tapé, ni blessé les policiers. Il n’a en aucun cas demandé aux clients de venir l’aider pour s’interposer à l’équipe de police. Lorsque Monsieur C a haussé la voix (sans utilis[er] un mot déplacé envers les policiers, sans menace ni outrage) [les] policiers l’ont plaqué contre le mur et [l’ont] menotté très violemment ". Toutefois, ces témoignages ne peuvent, à eux seuls, permettre d’infirmer les constatations du rapport de police établi le 25 février 2022. La circonstance que les policiers n’ont pas fait usage de moyens de désencerclement, l’absence d’article de presse relatant l’incident, l’âge et la faible corpulence de M. C ou encore le fait qu’il ne s’était pas opposé à la notification des deux précédents arrêtés de fermeture, pas plus qu’il ne s’est opposé ensuite à la notification de l’arrêté litigieux, ne permettent d’établir que les faits relatés par le rapport de police et pris en compte par la préfète d’Eure-et-Loir seraient entachés d’inexactitude matérielle.

12. En troisième lieu, il ressort des énonciations du rapport du 25 février 2022 que M. C a poussé le chef d’équipage avec les deux mains au niveau des épaules, puis avec le ventre. Alors même qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’un des membres de l’équipage aurait été sérieusement blessé durant l’opération, de tels gestes constituent des « () violences () n’ayant entraîné aucune incapacité de travail () commises : () / 4° Sur () un fonctionnaire de la police nationale () dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur () », alors réprimées par l’article 222-13 du code pénal. Par ailleurs la résistance violente de M. C à son interpellation est constitutive du délit de rébellion prévu par l’article 433-6 du code pénal, aux termes duquel : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice ».

13. En quatrième lieu, les actes délictueux visés au point précédent, commis par le gérant de la SNC Luray dans son établissement, sont en relation avec les conditions d’exploitation de cet établissement. Ils étaient de nature à justifier une mesure de fermeture qui était nécessaire pour prévenir la réitération de tels troubles. Enfin, eu égard à la gravité des faits de rébellion, s’inscrivant dans la continuité d’un comportement de méconnaissance délibérée des contraintes réglementaires applicables au cours de la sortie de crise sanitaire, la préfète d’Eure-et-Loir n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en fixant à six mois la durée de la mesure de fermeture prononcée à l’encontre de l’établissement.

14. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre l’arrêté du 13 janvier 2022 et sans qu’il soit utile de faire droit à la mesure d’instruction sollicitée par les requérants, que la SNC Luray et M. C ne sont pas fondés à demander l’annulation des arrêtés attaqués. Les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent dès lors être rejetées, de même par voie de conséquence que les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SNC Luray et de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Luray, pour les requérants, et au préfet d’Eure-et-Loir.

Délibéré après l’audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M. Lardennois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

Hélène LE TOULLEC

Le président-rapporteur,

Frédéric DORLENCOURT

La greffière,

Isabelle METEAU

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.