Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 3
I. – Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 élabore un agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.
II. – Le contenu et les modalités de présentation d'un agenda d'accessibilité programmée sont précisés par décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Lorsque l'établissement remplit une mission de service public, la dérogation ne peut être accordée que si une mesure de substitution est prévue (Article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation). Pour mémoire, les établissements recevant du public qui ne répondaient pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité ont eu l'obligation d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée (Article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation). […] L' Ad'AP du domaine national de Chambord a été approuvé par le préfet du Loir-et-Cher le 23 novembre 2015, après un avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 novembre 2015. […]
Lire la suite…L. 232-1, la référence aux articles L. 111-23 et suivants est remplacée par la référence aux articles L. 125-1 et suivants ; 5° A l'article L. 261-22, les mots : « par application des articles L. 111-13, L. 111-18, L. 261-5 et L. 261-6 » sont remplacés par les mots : « par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261-5 et L. 261-6 du présent code » ; 6° A l'article L. 262-2, la référence aux articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; 7° A l'article […] V. – Au c du 2° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] 7. […] Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :
[…] en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; […] - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-3 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation : « Sont fixés les modèles de formulaire suivants : / (…) / – le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique », […]
[…] T R I B U N A L […] Elle soutient par ailleurs, que l'urgence est caractérisée par l'injonction de la PREFECTURE DE POLICE en ce qui concerne la mise en conformité au titre de la sécurité incendie et par la nécessité d'élaborer un agenda d'accessibilité aux handicapés prévu par l'article 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] ( Article L. 111 -7-5 du Code de la construction et de l'habitation ). Le décret du 11 mai 2016 instaure un volet répressif à ce dispositif et procède à la codification de ces dispositions aux articles R. 111 -19-48 à R. 111 -19-51 du Code de la construction et de l'habitation . […] Ce décret précise d'une part, […] une attestation d'achèvement établie par une personne incompétente ou encore une attestation non accompagnée de l'ensemble des pièces requises (R. 111 […]
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