Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 2 : Désignation
Article L2122-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 7
Le Conseil d'État juge en effet qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 119 du code électoral, de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales code général des collectivités territoriales et des dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période que le délai de […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient donc, sans selon nous que le suspens à ce sujet ait été particulièrement insoutenable, qu'il résulte de la combinaison, d'une part du 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, d'autre part des articles L. 2122-12, L. 2122-13, R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 119 du code […] resize=940%2C509&ssl=1" alt="" width="940" height="509">
Lire la suite…Décisions • 65
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales : « Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques par voie d'affichage dans les 24 heures ». […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales, dont la société requérante peut être regardée comme ayant entendu se prévaloir : « Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 8 septembre 2022, n° 2211261
[…] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. ». L'article L. 2122-4 du même code dispose : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. () ». […] Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. […]
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générale que représenterait l'article L. 1411-7. Mais, outre que cela n'a que peu de sens sur le plan chronologique, puisque ces dispositions sont antérieures à celles issues de la loi Sapin, il nous semble que vous institueriez là un dispositif totalement bancal qui reviendrait, pour ce qui concerne les communes, à n'appliquer les prescriptions plus lourdes de l'article L. 1411-7 qu'aux plus petites d'entre elles puisque l'article L. 2122-12 ne joue pas, en revanche, pour celles de moins de 3 500 habitants…
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