TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 Juin 2018 7ème Chambre

N° PCL: 2016/00484 SARL S.K. FRERES N° RG: 2018101557

Par jugement en date du 21 JUIN 2016, le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL S.K. FRERES la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL C. Y mission conduite par Me

X Y 171 AVENUE CHARLES DE […] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 19 Juin 2018, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Vu les dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce, Vu la requête de SELARL C. Y mission conduite par M^e X Y visant à faire constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SARL S.K. FRÈRES et à fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux. Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL S.K. FRERES clôturée par jugement en date du 19 Juin 2018,

FIXE à la somme de 1 500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à SELARL C. Y mission conduite par M^e X Y.

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 19 Juin 2018, où siégeaient, M. Vincent LARDOUX, juge présidant l’audience, M. Noël

HURET et M. Jean-Didier DUJARDIN, juges assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Moïse SERERO était présent à l’audience pour dresser rapport.

dent du délibéré et le greffier.

Liquidation judiciaire SARL SK. FRERES

Greffe n° 2016J00484

Monsieur Moïse SERERO Juge-commissaire

A Mesdames et Messieurs les président et juges,

Le soussigné, Maître X Y, mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale, demeurant, […] à […]

Agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société S.K. FRERES, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 21/06/2016.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que les opérations de la liquidation judiciaire ont donné les résultats suivants :

— Actif NEANT -_ Passif 1 984 344,72 euros

Que les opérations de la liquidation judiciaire ne peuvent plus suivre leur cours et doivent être clôturées pour insuffisance d’actif,

Que l’exposant a procédé au dépôt de son compte rendu de fin de mission par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28/05/2018,

Que la consistance de l’actif n’a pas permis la rémunération de l''exposant,

En conséquence,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu le compte de liquidation annexé à la requête,

Vu les dispositions des articles L.633-3 et R.663-41 du code de commerce.

Vu le rapport et avis de Monsieur le juge-commissaire, l’exposant sollicite de bien vouloir : – constater l’impécuniosité de cette procédure de liquidation,

— dire qu’il sera alloué au mandataire judiciaire à titre d’indemnité la somme de 1500 euros.

f à Neuilly sgr Seine, le 8 juin 2018

Liquidation judiciaire SARL S.K. FRERES

Greffe n° 2016J00484

Monsieur Moïse SERERO TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Juge-commissaire

RAPPORT ET AVIS DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Moïse SERERO, juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la Société S.K. FRÈRES ouverte par votre tribunal par jugement en date du 21/06/2016.

Avons l’honneur de vous exposer,

Que le mandataire a déposé son compte rendu de fin de mission,

Que la consistance des actifs n’a pas permis la rémunération du mandataire judiciaire,

En conséquence,

Vu la requête de Maître X Y, demandant au tribunal de constater limpécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux,

Vu le compte de la liquidation,

Vu les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 du code de commerce.

Nous vous prions messieurs les président et juges de :

— constater l’impécuniosité de cette procédure de liquidation,

— dire qu’il sera alloué au mandataire judiciaire à titre d’indemnité la somme de 1500 euros

Fait à Nanterre, le À 8 fe & Je JS