Article L2123-33 du Code général des collectivités territoriales
Article L2123-32Article L2123-34
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 112 () JORF 24 février 2005
Sortie de vigueur le 24 décembre 2025
Abrogé par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 35

Commentaires • 23

1. Responsabilité de la collectivité en cas d’accidentAccès limité
Légibase · 17 avril 2026

2. Assurance des élus
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 17 octobre 2024

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'exige pas des élus locaux qu'ils souscrivent une assurance spécifique les couvrant dans l'exercice de leur mandat. […] Les communes, départements et régions sont en premier lieu responsables des dommages résultant des accidents subis par les membres de leur conseil dans l'exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-31 pour les élus municipaux membres de l'exécutif et L. 2123-33 pour les conseillers simples, art. […] L. 3123-26 pour les élus départementaux et L. 4135-26 pour les élus régionaux). […]

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3. Si le maire a un accident de voiture dans l'exercice de ses fonctions, que se passe-t-il ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 18 mars 2021
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Décisions • 9

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-20.727, InéditRejet

[…] selon le moyen, que l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales met à la charge des collectivités locales, la réparation des dommages résultant des accidents subis par les conseillers municipaux et les délégués municipaux au cours de l'exécution d'un mandat spécial dont ils sont investis par le conseil municipal ou le maire, auprès d'un organisme […] d'un mandat spécial qui leur permet de rechercher la responsabilité de la collectivité locale, dans les termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, […] la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 412-8-6° du code de la sécurité sociale ;

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2. Tribunal administratif de Marseille, 27 décembre 2011, n° 1001950Rejet

[…] 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales en vigueur : « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, […] qu'aux termes de l'article L. 2123-33 du même code : «Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, […]

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3. Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2008, n° 0800416Rejet

[…] la convocation envoyée aux membres du conseil municipal n'était pas accompagnée d'une note explicative de synthèse ou de tout autre document informatif, en méconnaissance des articles L.2121-12 et L.2121-13 du code général des collectivités […] — qu'il résulte de la combinaison des articles L.2123-33 et L.5212-7 du code général des collectivités territoriales qu'il est possible de remplacer à tout moment les représentants des communes dans les instances intercommunales ; que par la délibération attaquée, […] L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 […] sont applicables aux communes de Mayotte […] » ; qu'aux termes de l'article L.2572-2 dudit code : « Pour l'application des articles L. 2121-11, […]

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Document parlementaire • 0

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