Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
L.2212-1 et L.2212-2 CGCT). […] Responsabilité en cas de danger ou d'urgence En cas de danger grave ou imminent, comme un incendie, une inondation ou un risque pour la population, le maire doit prendre immédiatement les mesures nécessaires pour protéger les habitants (art. L.2212-4 CGCT). […] Il est chargé d'assurer l'ordre public sous le contrôle du préfet (articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). […] Mesures concernant certaines situations particulières Le maire peut prendre des mesures contre la divagation d'animaux dangereux ou contre des situations pouvant menacer la sécurité des personnes (art. L.2212-2 CGCT ; art. L.211-19-1 Code rural).
Lire la suite…Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, […] la sécurité et la salubrité publiques. Ces quatre composantes de l'ordre public constituent le cadre dans lequel s'exerce toute mesure de police administrative générale. […] L. 511-1 et suivants du Code de la construction) : en cas de péril, le maire peut prescrire des mesures conservatoires, […]
Lire la suite…[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » ; qu'en vertu de l'article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, […]
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : […] 4. […] Cette circonstance fait, en l'état de l'instruction, obstacle à la mise en œuvre de la procédure de mise en sécurité par le maire de la commune de Villenauxe-la-Grande, auquel il appartient, s'il estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser le danger.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Gisors la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'arrêté du maire de Gisors du 3 octobre 2024 dont les requérants demandent la suspension a été pris sur le fondement de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et interdit l'accès et l'occupation du site dit « La ferme de Vaux », sis rue Pierre Durand à Gisors, utilisé comme un camping, au motif que les conditions d'occupation du site, compte tenu de l'existence de dispositifs d'alimentation électrique et de chauffage non conformes, font courir un danger grave et imminent pour les usagers en cas d'incendie. 4. […]
Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, […] la sécurité et la salubrité publiques. Ces quatre composantes de l'ordre public constituent le cadre dans lequel s'exerce toute mesure de police administrative générale. […] L. 511-1 et suivants du Code de la construction) : en cas de péril, le maire peut prescrire des mesures conservatoires, […]
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