[…]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 04 Novembre 2015

Résidence de retraite […] c\ A Z, B Y

DÉCISION N° : 2015/

RG N°15/00984

A l’audience publique des référés tenue le 14 Octobre 2015

Nous, Régis MOLAT, Vice-Président du tribunal de grande instance de GRASSE, assisté de Barbara BERTELOOT,Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Résidence de retraite l’ […]

[…]

[…]

représentée par M^e PALACCI Renaud , avocat au barreau de Marseille

ET :

Monsieur A Z

[…]

[…]

non comparant, ni représenté

Madame B Y

[…]

06810 AURIBEAU-SUR-SIAGNE

représentée par M^e Marie-claire DENIS, avocat au barreau de GRASSE

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 14 Octobre 2015 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2015

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte d’assignation devant le Président de ce Tribunal statuant en référé signifié les 1^er et 02/06/2015 sur la requête de l'[…] à Monsieur Z A et à Madame Y B, pris en leur qualité d’héritiers de feu Madame veuve Z C née X, décédée le […], pour être respectivement son fils et sa petite-fille ainsi que caution solidaire pour Monsieur (demande en paiement d’une provision de 10 616,52 euros correspondant aux frais d’hébergement dus par feu Madame veuve Z).

Vu les conclusions de Madame Y qui demande sa mise hors de cause pour avoir renoncé à la succession.

Vu les conclusions de l’EHPAD qui acquiesce.

Monsieur Z A a comparu lors de l’audience de renvoi, a reconnu la dette, a indiqué qu’il s’apprêtait à verser la somme de 3 251,73 euros, et a sollicité le paiement du solde par mensualités de 200 euros, indiquant ne percevoir que 1 200 euros par mois, délais qui ont été acceptés par l’EHPAD.

Il sera en tant que de besoin référé à cet acte d’assignation et à ces conclusions au visa des dispositions de l’article 455 alinéa 1 du même code.

DISCUSSION

Vu l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile lequel permet juge des référés d’accorder une provision quand son existence n’est pas sérieusement contestable.

Vu les pièces produites telles que listées dans l’assignation.

Madame Y qui justifie avoir renoncé le 07/08/2015 à la succession de sa grand-mère sera par conséquent mise hors de cause.

La provision réclamée correspond à quatre facturations pour les mois d’août à novembre 2013 au titre d’un contrat de séjour en date du 30/01/2013 souscrit par feu Madame veuve Z.

Monsieur Z est héritier et s’était en outre porté caution solidaire dans le contrat précité.

Il n’a pas donné signe de vie malgré un mise en demeure RAR reçue par lui le 16/04/2015.

En l’absence de contestation, Monsieur Z sera condamné par provision au paiement de la somme de 10 616,52 euros représentant le coût des frais d’hébergement encore dus par feu sa mère, outre intérêts au taux légal à compter du 16/04/2015.

Délais de paiement lui seront accordés, tels que précisés au dispositif.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Madame Y dans la mesure où sa renonciation à succession est postérieure à son assignation et qu’elle n’avait non plus pas donné suite à la mise en demeure RAR reçue le 16/04/2015.

Elle commande par contre d’allouer à l’EHPAD l’indemnité réclamée de ce chef.

En effet, si Monsieur Z s’était rapproché du Conseil de l’EHPAD après réception de la mise en demeure par laquelle il était également informé qu’il pouvait bénéficier d’un règlement amiable sous-entendant des délais de paiement, son créancier n’aurait pas sans doute été contraint d’agir en justice.

Vu l’article 696 du code de procédure civile, le sort des dépens suivant celui du principal.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, ordonnance exécutoire de droit par provision et prononcée par mise à disposition au greffe,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence et/ou le défaut de contestations sérieuses,

Ordonnons la mise hors de cause de Madame Y B.

Rejetons sa demande faite au titre des frais irrépétibles.

Condamnons Monsieur Z A à payer à l'[…] la somme de 10 616,52 euros à titre de provision représentant le coût des frais d’hébergement encore dus par feu sa mère, outre intérêts au taux légal à compter du 16/04/2015.

Lui donnons acte qu’il s’apprêtait à verser un premier acompte de 3 251,73 euros.

Lui donnons en tant que de besoin un ultime délai expirant le 15/11/2015 pour ce faire.

L’autorisons à régler le solde ainsi que le montant de l’indemnité pour frais irrépétibles et celui afférent aux dépens par mensualités de 200 euros, la première devant être payée dans les dix jours de la signification de la présente décision et les autres de mois en mois, la dernière mensualité devant solder le tout et les intérêts courus.

Mais disons que ces délais de paiement seront de plein droit caducs si les termes de paiement ne sont pas strictement respectés.

Condamnons Monsieur Z A à payer à l'[…] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles

Condamnons Monsieur Z A aux dépens.

Ainsi ordonné et prononcé les jour, mois et an susdits.

Et le juge des référés a signé avec le Greffier.