Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Aux termes des articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Le CGCT qualifie expressément les régies dotées de la personnalité morale d'établissement public local (article L. 2221-10 du CGCT). […] Au regard de l'interprétation stricte adoptée par le juge en matière d'incompatibilité (Cons. const., décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004) et du fait que les fonctions de directeur d'une régie dotée de la seule autonomie financière soient expressément visées par une incompatibilité avec le mandat de parlementaire (article R. 2221-11 du CGCT), à la différence de celles de président de conseil d'exploitation, […]
Lire la suite…[…] caractère industriel ou commercial. […] soit par application de la loi des 2 -17 mars 1791, […] qu'aux termes de l'article L 2221 -4 du même code : « Les régies mentionnées aux articles L 2221 -1 et L 2221-2 sont dotées : 1° soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] qu'aux termes de l'article L. 2221 -14 du code général des collectivités territoriales : « Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, […] qu'aux termes de l'article R. 2221 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Béziers le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2221-2 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il prévoit des mesures de sanction pénale sans mettre en œuvre des mesures d'accompagnement des mineurs ;
[…] 49-04-02-01 […] — la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'interdiction de manifester est disproportionnée ; […] — l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 2221-2 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il a justifié sa décision au regard de considérations d'ordre public, que cet arrêté ne constitue pas une interdiction générale de manifester ;
Les articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes d'exploiter directement, respectivement, des services publics à caractère industriel et commercial et des services publics à caractère administratif. L'article L. 2221-4 du même code précise que les régies mentionnées à ces deux articles sont dotées, soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […]
Lire la suite…