Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 109
Les dispositions de l'article L. 1618-2 sont applicables aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1 sous réserve des dispositions suivantes :
a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité ;
b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds, après autorisation expresse l'autorité compétente de l'Etat, sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Pour les régies mentionnées au b, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2.
[…] crédit, change et Trésor, sous réserve [expressément faite par l'article 6] des dispositions de l'article 28 (20°) » de la même loi. […] par exemple, pour les régies mentionnées au b de l'article L. 2221-5-1 du CGCT, la faculté sur autorisation expresse de déposer leurs fonds sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit agréé, ou encore, pour La Poste, […] - au renvoi, dans cette mesure, de l'affaire devant cette cour ; - et au rejet des conclusions présentées par l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…La possibilité de créer des régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale n'a été donnée aux collectivités que par le décret-loi n° 55-579 du 20 mai 1955 et le règlement d'administration publique n° 59-1225 du 19 octobre 1959 qui a défini le statut de ces régies personnalisées – lesquelles sont aujourd'hui mentionnées à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales. […] R. 2221-36 et R. 2221-78). […] en cas d'exploitation d'un service public industriel et commercial, le taux des redevances dues par les usagers doit être fixé de manière à assurer l'équilibre financier de la régie (art. L. 2224-2, art. […] R. 2221-38 et R. 2221-72). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / () ». […] Enfin, l'article L. 4221-5 de ce code énonce : "'() Dans les limites qu'il aura fixées, […] et de passer à cet effet les actes nécessaires ; / 2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil régional'; / 3° De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.'2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ; […]
[…] Z a reçu délégation, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2221-18 du code précité, […] pièces comptables et autres pièces courantes se rapportant au budget ; que les dispositions de l'article L. 2122-26 du même code sont inapplicables à l'espèce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, […] y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] «ྭVu les articles L. 2121-29 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; […] qui l'accepte dans les conditions stipulées ci-après, un prêt d'un montant de 7 037 081,52 € pour refinancer en date du 01/12/2010 à hauteur de 7 037 081,52 € le contrat de prêt ci-dessousྭ: MON 257261EUR (…) […] «ྭArticle 1 […] et aux opérations utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessairesྭ». […] 5. […]
Aux termes de l'article R. 2221-2 du CGCT, la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration, son président ainsi qu'un directeur. Ceci s'applique à de nombreuses « régies personnalisées », y compris les offices de tourisme (OT) en EPIC (art. L. 133-4 et suivants du Code du tourisme, sur le renvoi aux régies personnalisées du CGCT, […] certes « sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration », le « fonctionnement de la régie » (article R. 2221-28 du CGCT). […] prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L. 2221-5-1. […]
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