Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 1 : Dispositions générales
Article L2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 109
Les dispositions de l'article L. 1618-2 sont applicables aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1 sous réserve des dispositions suivantes :
a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité ;
b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds, après autorisation expresse l'autorité compétente de l'Etat, sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Pour les régies mentionnées au b, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2.
Commentaires • 4
de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le législateur en a d'ailleurs tiré des conséquences pour certains SPIC locaux dans le droit métropolitain (v., par exemple, pour les régies mentionnées au b de l'article L. 2221-5-1 du CGCT, la faculté sur autorisation expresse de déposer leurs fonds sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit agréé, ou encore, pour La Poste, la dérogation accordée par l'article 126 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999). […]
Lire la suite…La possibilité de créer des régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale n'a été donnée aux collectivités que par le décret-loi n° 55-579 du 20 mai 1955 et le règlement d'administration publique n° 59-1225 du 19 octobre 1959 qui a défini le statut de ces régies personnalisées – lesquelles sont aujourd'hui mentionnées à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales. […] R. 2221-36 et R. 2221-78). Ces régies peuvent constituer des dotations aux
Lire la suite…Décisions • 18
[…] La commune soutient que le maire adjoint de la commune, délégué aux finances d'Y, a outrepassé ses pouvoirs en signant le contrat de prêt du 7 juin 2010 dès lors que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales lui interdit de conclure des emprunts de nature spéculative. […] 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.ྭ»
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[…] La commune soutient que le maire adjoint de la commune, délégué aux finances d'Y, a outrepassé ses pouvoirs en signant le contrat de prêt litigieux dès lors que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales lui interdit de conclure des emprunts de nature spéculative. […] 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.ྭ»
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3. Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 9 novembre 2022, n° 2000098
[…] Aux termes du 3° de l'article 26 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finance : " 3° Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat; « . Aux termes du IV de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales : » IV. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, […] Selon l'article L. 2221-5-1 de ce code : » () b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds, […]
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[…] C'est le directeur qui « assure », certes « sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration », le « fonctionnement de la régie » (article R. 2221-28 du CGCT). […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390248&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2221-5-1.
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