Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions de l'article L. 2221-6 sont applicables à ces régies.
Il résulte de l'article L. 2224-11 du CGCT que les services d'eau et d'assainissement sont des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). Or, l'article L. 1412-1 du même code oblige précisément les collectivités territoriales et leurs groupements à constituer une régie pour l'exploitation directe d'un SPIC. […] Précisément, l'article L. 2221-8 du CGCT indique que les créations de régies simples ne sont plus autorisées depuis 1927. Les intercommunalités ne disposant pas de régie eau ou assainissement antérieurement à 1927 sont ainsi dans l'obligation de créer des régies autonomes ou personnalisées. Cette obligation est confirmée par le Gouvernement (Cf. en ce sens Rép. min.n° 3363 : JO Sénat 12 avr. 2018, 1792). Elle est toutefois remise en cause par certaines intercommunalités.
Lire la suite…Les articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes d'exploiter directement, respectivement, des services publics à caractère industriel et commercial et des services publics à caractère administratif. L'article L. 2221-4 du même code précise que les régies mentionnées à ces deux articles sont dotées, soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 2221-1 du même code : « Les communes (…) peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. (…) » ; […] Celui-ci établit son règlement intérieur. » ; qu'aux termes de l'article R. 2221-1 du même code : « La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de (…) la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. » ; […] L. 2221-8 et L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales que les communes, […]
[…] — la commune de Moëlan-sur-mer et le SIVU ont violé les dispositions de l'article L. 2221-8 du code général des collectivités territoriales et l'instruction codificatrice M4 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] M. K-L X […] — La délibération attaquée vise expressément l'article R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales ; le service des eaux de Roquevaire est donc un service public industriel et commercial organisé sous la forme d'une régie dotée de l'autonomie financière, et le décret du 23 février 2001 lui est applicable ; […] Considérant que l'article L. 2221-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre. Les dispositions de l'article L. 2221-6 sont applicables à ces régies. » ;
Les SP d'eau et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (Spic) [article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, CGCT] qui peuvent être exploités directement par les communes ou leurs groupements (art. L. 2221-1 CGCT). […]
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