Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
Article L2221-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décisions • 9
[…] — la procédure de convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal du 5 juillet 2010 a respecté les exigences des articles L. 2221-12 et L. 2221-13 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] que, par ailleurs, cette convocation comporte notamment à l'ordre du jour mention de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement et était accompagnée d'une note de synthèse proposant notamment aux conseillers municipaux de « définir une formule de révision basée sur le coût de la construction » ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2221-10, L. 2221-12 et L. 2221-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté ;
Lire la suite…- Aire de stationnement·
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19 juillet 2013, 10MA04743, Inédit au recueil Lebon
[…] 23 mai 2001 au motif d'un dépassement des règles de hauteur fixées par l'article UE10 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) et que cette ordonnance est devenue définitive en raison de la non admission par le Conseil d'Etat par une décision du 8 août 2001 du pourvoi formé à son encontre ; […] fait l'objet d'une suspension en vertu d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 août 2001 au motif de la violation des dispositions de l'article UE 12 du règlement du POS de la commune relatif aux places de stationnement ; […] a mis à sa charge la somme de 1 200 euros au titre de l'article L […]
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