[…] Le S.N.S.G.D.G.C.T soutient que la délibération est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux n'ayant pas été suffisamment informés de la nature de la délibération à adopter ; […] d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la note explicative de synthèse relative à l'objet de la délibération litigieuse n'a été adressée qu'aux seuls membres de la commission de l'administration générale, finances et sécurité et non à l'ensemble des membres du conseil municipal, comme l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 2221-12 ;

[…] 23 mai 2001 au motif d'un dépassement des règles de hauteur fixées par l'article UE10 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) et que cette ordonnance est devenue définitive en raison de la non admission par le Conseil d'Etat par une décision du 8 août 2001 du pourvoi formé à son encontre ; […] fait l'objet d'une suspension en vertu d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 août 2001 au motif de la violation des dispositions de l'article UE 12 du règlement du POS de la commune relatif aux places de stationnement ; […] a mis à sa charge la somme de 1 200 euros au titre de l'article L […]