Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201 (V)
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la commune, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.
Pertinence: 100% - Publié le 08/03/2008 ...s prévu par l'article 529-10, […] … Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Existe-t-il toujours un délai pour informer le fonctionnaire de la date de réunion d'une instance médicale ? […] Pertinence: 100% - Publié le 22/01/2018 ...du tout par l'administration de la date de réunion du comité médical, […] du… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Le coordonnateur d'un groupement de commande publique peut-il payer les dépenses au nom et pour le compte des collectivités membres ? […] Pertinence: 99% - Publié le 30/10/2016 ...tions des articles L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique que, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 2343-1 alinéa 1 er du Code Général des Collectivités Territoriales, le comptable de la compétence a compétence exclusive pour procéder à une déclaration de créance dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le défaut de pouvoir d'un représentant d'une personne morale étant une irré- gularité de fond affectant la validité de la déclaration de créance, l'exception de nullité doit être relevée d'office dès lors qu'elle a un caractère d'ordre pu- blic en vertu des articles 117, 118 et 120 du Nouveau Code de procédure ci- vile. Au regard de l'article L2343-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territo- riales, […] réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 28 Février 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 1720. […] Attendu qu'aux termes de l'article L 2343-1 alinéa 1er du code général des collectivités territoriales, […]
[…] L'article L 622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier interessé en l'invitant à faire connaître ses explications. […] L'article L 2343-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la communes et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
L'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confirme que « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés ». Pour des raisons pratiques, ce principe fait l'objet d'exceptions :
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