Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.
[…] de la ruralité et des collectivités territoriales sur les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux concessions de cimetière. L'article L. 2223 -14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'une concession de cimetière peut être temporaire, […] l'article L. 2223-16 du CGCT prévoit quant à lui que les concessions sont convertibles en une concession de plus longue durée à tout moment. […] L'article L. 2223 -15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants droits […]
Lire la suite…[…] Le contenu actuel de ce service est défini par l'article L. 2223-16 du code général des collectivités territoriales (ancien article L. 362-1 du code des communes) dans sa rédaction issue de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire.
[…] il a droit à obtenir une concession funéraire sur le fondement des articles L 2223-3 et L2223-13 du code général des collectivités territoriales ; la défunte, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2223-3 du code général des collectivités territoriales : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, […] monuments et tombeaux. » ; que l'article L. 2223-14 du même code dispose : « Les communes peuvent, […] qu'aux termes de l'article L. 2223-16 du même code : « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée (…) » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — d'annuler la décision, en date du 25 juin 2007, par laquelle le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde a abrogé l'arrêté en date du 20 octobre 1987 transformant la concession n° 16 du cimetière Thiers nouveau en concession perpétuelle ; […] 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, […] / 4° Des concessions perpétuelles » ; qu'aux termes de l'article L. 2223-16 du même code : « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée (…) » ;