Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 20
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel dispose que « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : [...] 2º L'organisation des obsèques », et de l'article L. 2223-27, alinéa 1er, […] lequel dispose que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». […] Cette obligation est renforcée par le pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture dont dispose le maire, sur le fondement de l'article L. 2213-7 du même code, […]
Lire la suite…Dans ce cas, le maire constate cet état d'abandon par procès-verbal « porté à la connaissance du public et des familles » (article L. 2223-17 du CGCT) 24 . […] Était ainsi proposée l'insertion d'un article L. 2223-3-1 au sein du CGCT rédigé de la manière suivante : « La sépulture due en application de l'article L. 2223-3 est assurée par la mise à disposition d'une sépulture en service ordinaire, temporaire et gratuite, d'une durée minimale de cinq ans en application des dispositions de l'article R. 2223-5, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2223-13. […]
Lire la suite…[…] aide pour les frais d'obsèques et qu'en application de l'article R. 2213- 27 , […] Aux termes de l'article R. 2223 -89 de ce code : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ». […] Il résulte des dispositions de l'article L . 2213-7 du code général des collectivités territoriales , […] ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 2223-27 […]
[…] […] aux termes de l'article L. 2223 -39 du même code : » Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées () « et selon l'article R. 2223 -91 du même code : » Sous réserve de l'article R. 2223 -92, […] il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales […]
[…] […] aux termes de l'article L. 2223 -39 du même code : » Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées () « et selon l'article R. 2223 -91 du même code : » Sous réserve de l'article R. 2223 -92, […] il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales […]
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, […] Chaque ligne de l'annexe se limitait ici à la mention « Chambre Mortuaire 2022-01/01/2023 », assortie d'un prix unitaire et d'un nombre de journées. […] Combinant les articles R. 2223-89, R. 2223-90 et R. 2223-94 du code général des collectivités territoriales avec les articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, […] est gratuite les trois premiers jours, puis facturable au tarif fixé par le directeur de l'établissement. […] L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales), […] Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, ce service incombe à la commune (art. L. 2223-27 du même code), […]
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