Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 20
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel dispose que « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : [...] 2º L'organisation des obsèques », et de l'article L. 2223-27, alinéa 1er, […] lequel dispose que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». […] Cette obligation est renforcée par le pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture dont dispose le maire, sur le fondement de l'article L. 2213-7 du même code, […]
Lire la suite…Dans ce cas, le maire constate cet état d'abandon par procès-verbal « porté à la connaissance du public et des familles » (article L. 2223-17 du CGCT) 24 . […] Était ainsi proposée l'insertion d'un article L. 2223-3-1 au sein du CGCT rédigé de la manière suivante : « La sépulture due en application de l'article L. 2223-3 est assurée par la mise à disposition d'une sépulture en service ordinaire, temporaire et gratuite, d'une durée minimale de cinq ans en application des dispositions de l'article R. 2223-5, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2223-13. […]
Lire la suite…[…] - la créance repose sur l'engagement de la responsabilité de la commune sur le fondement des articles L. 1112-76 II du code de la santé publique et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, alors que l'existence d'une faute n'est pas démontrée, […] 12 septembre, 22 octobre et 27 octobre 2025, […] du tarif journalier de 57 euros, fixé par le CHU en application des dispositions de l'article R. 2223-94 du code de la santé publique et, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; […]
[…] - la créance repose sur l'engagement de la responsabilité de la commune sur le fondement des articles L. 1112-76 II du code de la santé publique et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, […] aux termes de l'article R. 2223-90 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents. ». […] aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; […] le 27 janvier 2020, […]
[…] aide pour les frais d'obsèques et qu'en application de l'article R. 2213- 27 , […] Aux termes de l'article R. 2223 -89 de ce code : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ». […] Il résulte des dispositions de l'article L . 2213-7 du code général des collectivités territoriales , […] ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 2223-27 […]
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, […] Chaque ligne de l'annexe se limitait ici à la mention « Chambre Mortuaire 2022-01/01/2023 », assortie d'un prix unitaire et d'un nombre de journées. […] Combinant les articles R. 2223-89, R. 2223-90 et R. 2223-94 du code général des collectivités territoriales avec les articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, […] est gratuite les trois premiers jours, puis facturable au tarif fixé par le directeur de l'établissement. […] L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales), […] Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, ce service incombe à la commune (art. L. 2223-27 du même code), […]
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