Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.
La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de 75 000 euros.
Pour sa part l'alinéa 1 de l'article L. 2223-38 du CGCT est ainsi libellé : « Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, […] après intervention d'un médecin, peuvent être admis en chambre funéraire puisque aucune autopsie n'est à pratiquer. […] Aux termes de l'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales, les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. L'article R. 2223-77 du même code précise les modalités d'admission en chambre funéraire des corps des personnes : - dont le décès est intervenu sur la voie publique ou dans un lieu public ; […]
Lire la suite…A… C… 3e et 8e sous-sections réunies Séance du 14 février 2014 Lecture du 6 mars 2014 CONCLUSIONS Vincent Daumas, rapporteur public Selon les dispositions de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public. […] Celle- ci peut être exercée par les communes ou leurs délégataires, […] Il comprend notamment la gestion et l'utilisation des chambres funéraires. L'article L. 2223-38 du même code précise que ces chambres « ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées ». […]
Lire la suite…[…] De nouvelles prestations ont été ajoutées au service extérieur des pompes funèbres dont le contenu est actuellement défini par l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : le transport des corps avant mise en bière, l'organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture de housses, […] L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales (art. L. 361-19 ancien du code des communes) précise que les locaux où l'entreprise gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations relevant du service extérieur doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire. […] […] 38 50 56 […] […]
[…] 2°) à ce que soit mise à la charge de M me A… la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 2223-39 du même code : « Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. […] Aux termes de l'article R. 2223-89 de ce code : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ».
[…] 3°) à ce que le tribunal mette à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] selon la circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissement de santé, la chambre mortuaire prévue par l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, […] fondé à facturer 86 jours de conservation du corps du défunt, déduction faite des 3 jours de gratuité prévus par l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales ;