Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Aux termes de l'article L. 2223 -19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] conformément aux dispositions de l'article L. 2223 -23 du CGCT. […] L'article L. 2223-45 du même code dispose qu'un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et exigé pour bénéficier de cette habilitation (décret n°2010-516 du 18 mai 2010 et arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010). L'article D. 2223 […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2223 -19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] conformément aux dispositions de l'article L. 2223 -23 du CGCT. […] L'article L. 2223-45 du même code dispose qu'un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et exigé pour bénéficier de cette habilitation (décret n°2010-516 du 18 mai 2010 et arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010). L'article D. 2223 […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que les arrêtés en litige ont été obtenus par fraude dès lors que M. Y, contrairement à ce qu'il a déclaré, ne semble pas être titulaire du diplôme national de thanatopraxie nécessaire à la délivrance de l'autorisation préfectorale au sens de l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales ; ces autorisations ne sont donc pas créatrices de droits et doivent donc être abrogées ou retirées ; […] — le ministre n'étant pas compétent pour délivrer les habilitations prévues à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, il ne peut les abroger ou les retirer ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la demande, enregistrée le 28 avril 2005 au tribunal administratif de Paris, présentée par M me Marie-Solange A, demeurant … et tendant à l'annulation de la délibération du jury de l'examen organisé en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, session 2004, à l'issue de l'épreuve pratique qui s'est déroulée le 11 janvier 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-45 ; Vu le décret n° 94-260 du 1 er avril 1994 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] L . 761-1 du code de justice administrative. […] — le code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article D. 2223 -122 du même code : « Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, […] du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail. » Aux termes de l'article D. 2223 -123 du même code : « La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L. 2223-45 et […]
L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires prévues par les 2°, […] 6° et 8° de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2223-45. […] L'article D. 2223-55-2 du CGCT dispose par ailleurs que : « Au terme de la session d'examens, […] ont ainsi accès à la liste des diplômés par le biais de la consultation du BOMI (https://mobile.interieur.gouv.fr/Publications/Bulletin-officiel-du-ministere-de-l-Interieur). […]
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