Infirmation partielle 18 mars 2022
Rejet 26 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 22-16.476 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-16.476 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2022, N° 21/00131 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10187 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 février 2025
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10187 F
Pourvoi n° P 22-16.476
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025
Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-16.476 contre l’arrêt rendu le 18 mars 2022 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à la société Editions des dernières nouvelles d’Alsace, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [W], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Editions des dernières nouvelles d’Alsace, après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Urssaf ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Ordonnance ·
- Allocations familiales ·
- Jonction
- Temps de travail ·
- Heure de travail ·
- Hebdomadaire ·
- Accord d'entreprise ·
- Durée ·
- Salarié ·
- Travail posté ·
- Adresses ·
- Personnel ·
- Horaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Griefs invoqués dans la lettre de licenciement ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Règles de droit commun ·
- Limite du litige ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Délimitation ·
- Licenciement ·
- Application ·
- Sociétés ·
- Magasin ·
- Grief ·
- Lettre de licenciement ·
- Salarié ·
- Intention de nuire ·
- Responsabilité limitée ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Litige
- Etablissement public ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Public
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retraite ·
- Cotisations ·
- Salarié ·
- Adulte ·
- Formation professionnelle ·
- Indemnité ·
- Agence ·
- Autorisation de licenciement ·
- Code du travail ·
- Complément de salaire
- Présence de conteneurs sur la chaussée en zone portuaire ·
- Conduite sur la partie gauche de la chaussée ·
- Véhicule terrestre à moteur ·
- Accident de la circulation ·
- Assurance responsabilité ·
- Caractère obligatoire ·
- Conducteur autorisé ·
- Conducteur victime ·
- Présence anormale ·
- Indemnisation ·
- Conducteur ·
- Définition ·
- Limitation ·
- Collision ·
- Exclusion ·
- Hors de cause ·
- Assurances ·
- Victime ·
- Pacifique ·
- Conteneur ·
- Faute ·
- Zone douanière ·
- Cour d'appel ·
- Responsabilité ·
- Pourvoi
- Ancienneté acquise dans les filiales d'un groupe ·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel ·
- Élections professionnelles ·
- Salarié de l'entreprise ·
- Eligibilité ·
- Ancienneté ·
- Conditions ·
- Election ·
- Tribunal d'instance ·
- Filiale ·
- Candidat ·
- Délégués du personnel ·
- Interruption ·
- Comité d'entreprise ·
- Condition ·
- Comités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Défense ·
- Application
- Pourvoi ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Extorsion ·
- Partie civile ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Discrimination ·
- Avocat
- Heures de délégation ·
- Usage abusif ·
- Horaire ·
- Salarié ·
- Temps de travail ·
- Employeur ·
- Dommages-intérêts ·
- Utilisation ·
- Transport ·
- Mandat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.