Entrée en vigueur le 1 novembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)
Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
L'assiette de ce prélèvement est déterminée selon les modalités suivantes :
1° Le produit brut des jeux, défini à l'article L. 2333-55-1 du présent code, est diminué d'un abattement de 25 % et, le cas échéant, de l'abattement supplémentaire mentionné au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
2° Le produit net des jeux ainsi obtenu est réparti au prorata, d'une part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2333-55-1, après application du coefficient mentionné au dernier alinéa du même article, et, d'autre part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 4° et 5° dudit article L. 2333-55-1.
Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts ainsi déterminées est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %.
Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] A. […] Répartition du produit du prélèvement progressif entre l'État et la collectivité délégante de la délégation de service public pour l'exploitation du casino En application de l'article L. 2333-55 du CGCT, le produit du prélèvement progressif est réparti entre l'État et la commune siège du casino ou l'établissement public délégant de la délégation de service public pour l'exploitation du casino. […]
Lire la suite…Plafond national Le montant du CIMAQ est tout d'abord plafonné à 4 % du produit des jeux, défini à l'article L. 2333-55-1 du CGCT, […] Exemple : Les manifestations se sont déroulées sur la période du 15 septembre N au 15 septembre N+1. […] Modalités de répartition de la charge du CIMAQ entre l'État et la commune siège du casino Aux termes du VI et IX de l'article L. 2333-55-3 du CGCT, IV et V de l'article R. 2333-82-4 du CGCT, […] et imputé sur les prélèvements de chacun des bénéficiaires. A. […] Modalités d'imputation du CIMAQ Le montant du CIMAQ est imputé sur les prélèvements mentionnés à l'article L. 2333-54 du CGCT et à l'article L. 2333-56 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […] Enfin, aux termes de l'article 261 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : » Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif mentionné à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, […]
[…] 3. Considérant, d'une part, que par les décisions nos 338723, 338724, 338725, 338726, 339291, 339292, 339296 et 339297, en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, 3 de la loi du 31 décembre 1979, L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, 50 de la loi du 29 décembre 1990, 18-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] Vu l'ordonnance du 30 avril 2010 par laquelle le président de la 5 e chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DU GRAND CASINO DE GREOUX tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, […] des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, […]
Les casinos autorisés par le ministère de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer exercent leur activité dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI, […] Remarque : Le contrat de délégation de service public peut être parfois signé par le casino avec un établissement public de coopération intercommunale. […] Conformément à l'article D. 2333-82-3 du CGCT, […] Remarque : La saison des jeux commence le 1 er novembre d'une année N et se termine le 31 octobre de l'année N+1. […] Cette fiscalité particulière est prévue par les dispositions de l'article L. 2333-54 du CGCT à l'article L. 2333-56 du CGCT, […]
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