Article 39 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Article 39 de la LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014

Article 38Article 40

Entrée en vigueur le 31 décembre 2014

I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-55

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-55-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2, Art. L2333-56, Art. L2333-57, Art. L2336-2, Art. L5211-21-1, Art. L2333-55, Art. L. 2334-4

Code général des impôts

Art. 261 E

-Livre des procédures fiscales
Art. L172 H

-Code du tourisme.
Art. L422-12, Art. L422-13

-Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995
Art. 34

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-55-3

VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception du E du I et du C du V qui s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.

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1. Réduction de capital non motivée par des pertes par rachat de titres : une décision hallucinante de la CAA Bordeaux

Bornhauser Avocats · 27 mai 2024

Il a pour cela étendu le champ de l'exception visée au 6° de l'article 112 du CGI à toutes… « les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions » et précisé que… « le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable » (article 88 (V) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014). […] Si l'on peut pardonner au tribunal administratif de la Martinique d'être tombé dans le panneau, on sera plus sévère avec la Cour de Bordeaux, qui a fait prévaloir les dispositions – générales – du 1° de l'article 112 sur celles – spéciales – de son 6°. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en…

Conseil Constitutionnel · 29 septembre 2016

[…] comme mises en paiement à la clôture de cet exercice. 11 7. Version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, article 63 - Article 235 ter ZCA I. […] La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ; […] art. 49 bis à 49 sexies. […] au présent article . […] Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. 2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble - Article 223 D Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016, Société Natixis SA [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres…

Conseil Constitutionnel · 7 juillet 2016

[…] ............. 9 - Article 39 ............................................................................................................................................ 9 8. […] l'article 208 ; […] Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Article 39 (…) II. - L'article 145 du même code est ainsi modifié : 1° Le c du 1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans. […] Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 […]

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