Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13
Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-70 et L. 5722-7-1, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, concourent à la desserte du territoire dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité. Le versement est également affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code des transports.
Code général des collectivités territoriales .................................................................... 9 - Article L. 2333-64 ............................................................................................................................... 9 - Article L. 2333-66 ............................................................................................................................... 9 - Article L. 2333-67 ............................................................................................................................. 10 - Article L. 5722-7-1 ........... […] Dispositions contestées Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 50 Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […]
Lire la suite…Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 et pour 2012 il avait proposé par le biais d'un amendement de préciser dans l'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, relatif au versement transport, que ce dernier ne puisse être affecté au financement des transports scolaires au sens de l'article L. 213-11 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du versement de transport, […] en annulation de la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf du Finistère en date du 2 juillet 2010 et en recouvrement par l'Urssaf de la somme de 626.110 euros auprès de la SA DNCS, il résulte des dispositions des articles L.2333-64, L.2333-68 et L.2333-69 du CGCT que les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, […] aux termes de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales : « Le versement destiné au financement des transports en commun est institué par délibération () de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. […] Toutefois, il n'est pas établi, ni même allégué, que l'imposition en cause ne serait pas affectée au budget du service de transports publics urbains et non urbains conformément aux dispositions de l'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du versement de transport, et que les autorités organisatrices de transport sont étrangères à celles-ci ; […] il résulte des dispositions des articles L. 2333-64, L. 2333-68 et L. 2333-69 du CGCT que les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, […] ces organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement ; aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, […]
[…] y compris au sens de l'article L1231-1 du code des transports. […] elle ne dispose pas pour autant de la compétence d'AOM au titre de l'article L.1231-1-1 du code des transports et ne peut donc être membre d'un syndicat mixte dit « SRU » (art. L.1231-10 du CT). […] peut organiser certains services (art. L.1231-10 et L.1231-11 du code des transports). […] L.5722-7 du code général des collectivités territoriales) afin de financer ces missions et également des « services de transports publics, qui sans être effectués entièrement sur le ressort territorial [ ] concourent à la desserte du territoire dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité » (art. L.2333-68 du même code). […]
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