Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. A C, représenté par M^e Rimlinger, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer un lieu d’hébergement, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’urgence est caractérisée par son état de particulière vulnérabilité, que depuis le 15 octobre 2024 il est sans hébergement et dort à la rue alors que les températures extérieures ont brusquement chuté ;

— il y a une atteinte grave à son droit fondamental à l’hébergement et son droit fondamental à la santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le dispositif d’hébergement d’urgence est saturé malgré les efforts pour le renforcer, que 200 ménages sont sur liste d’attente pour une admission en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, que le délai moyen pour un entrée dans une telle structure est de 6 mois et que la priorité est donnée aux ménages avec enfants en bas-âge et aux femmes victimes de violence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me D pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bonino, greffière d’audience, M^me D a lu son rapport et entendu M^e Rimlinger pour M. C ainsi que l’intéressé lui-même et M^me B pour la préfète de l’Isère.

M. C fait valoir qu’il est fatigué, que le froid aggrave sa pathologie vasculaire et qu’il ne peut bénéficier à la rue des soins infirmiers qui lui sont nécessaires. Questionné sur l’endroit où il a dormi la nuit précédente, il répond « dans une allée ».

M^me B indique que, malgré les lourds problèmes de santé de M. C, sa situation n’apparaît pas plus grave que celle d’autres personnes en attente d’un hébergement dès lors qu’il perçoit une allocation adulte handicapé de 1 000 euros par mois, sur le compte d’une personne portant le même patronyme que lui. Elle ajoute que malgré la procédure d’expulsion, il n’a entrepris que tardivement des démarches alors que d’autres personnes sont en attente et qu’il est difficile de trouver un hébergement adapté à ses déplacements en fauteuil roulant.

M. C réplique qu’il s’agit de sa nièce qui ne peut l’héberger car elle vit dans un studio. Il ajoute spontanément qu’il est brouillé avec sa mère chez qui il ne peut aller vivre et que l’allocation ne lui permet de s’héberger que très ponctuellement.

Considérant ce qui suit :

1. Compte tenu de l’urgence qu’il y a à statuer sur le recours de M. C, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Sur ce fondement, M. C demande qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de lui indiquer un lieu d’hébergement susceptible de l’accueillir.

3. L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet, « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ». L’article L. 345-2-2 du même code dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence () » et selon l’article L. 345-2-3 de ce code : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. ».

4. Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

5. M. C ressortissant français, a été expulsé de son logement le 15 octobre 2024.

6. Il verse des certificats médicaux établis par un médecin généraliste les 7 et 20 novembre 2024, qui précisent qu’il a été successivement amputé des deux membres inférieurs, dont l’un, non encore cicatrisé, nécessite des soins infirmiers. Ce médecin généraliste ajoute « il a un traitement médicamenteux à poursuivre à vie pour maladie artérielle qui s’aggraverait exposé au froid ». M. C montre à l’audience une convocation pour un rendez-vous hospitalier le 27 novembre 2024.

7. Néanmoins, la préfète apporte les éléments chiffrés actuels quant à l’absence de places d’hébergement d’urgence malgré les efforts pour en ouvrir de nouvelles et indique que le délai d’attente moyen est de six mois.

8. En l’espèce, ses diligences pour répondre à la situation de M. C ont été compliquées par le fait que, malgré son état de santé et la notification d’un jugement d’expulsion le 23 novembre 2023, l’intéressé n’a entrepris les démarches que postérieurement à son éviction. Il justifie qu’il est désormais inscrit sur liste d’attente pour une entrée au sein d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qu’il a appelé le 115 à deux reprises les 15 et 16 octobre 2024 et introduit le 7 novembre 2024 un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

9. Enfin, le service d’orientation qui connaît de toutes les situations dont celle de M. C indique, que malgré la nécessité de soins infirmiers, la situation médicale du requérant ne permet pas de lui accorder une priorité par rapport à celle d’autres personnes en attente, avec des enfants en bas âge, sans aucune famille ni ressource. Il est en effet constant que M. C perçoit une allocation mensuelle de 1 000 euros et a de la famille, quand bien même les relations seraient conflictuelles.

10. Dans ces circonstances, malgré la vulnérabilité de M. C, il n’apparaît pas que la carence de l’Etat dans son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri puisse être regardée en l’espèce comme faisant apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M^e Rimlinger, au ministre de la santé et de la prévention et au ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 25 novembre 2024.

La juge des référés,La greffière,

A. DJ. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre du logement et de la rénovation urbaine chacun en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.