Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 252 (M)
En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
Les autres critères utilisés pour la répartition des dotations mentionnées à la sous-section 3 de la présente section et aux articles L. 2335-1, L. 2335-16 et L. 2335-17 et des fonds mentionnés aux articles L. 2336-1 et L. 2531-12, entre les communes issues de la division d'une commune sont ceux retenus pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables tant qu'il n'existe pas de données disponibles relatives au périmètre des nouvelles communes dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données.
Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
La dotation nationale de péréquation (DNP) est calculée selon les dispositions prévues à l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…La dotation nationale de péréquation (DNP) est calculée selon les dispositions prévues à l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] L.761-1 du code de justice administrative ; […] l'Etat doit, en application des dispositions précitées de l'article 1393, […] que le montant du préjudice subi est également susceptible d'être affecté par le montant inconnu des compensations que la commune ne conteste pas avoir perçues à raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, par le biais de la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux communes en application de l'article 7 de la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1981 et par le biais de l'effort fiscal à destination des communes prévu par les articles L. 2334-5 et L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales ; que, d'autre part, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] que le montant du préjudice subi est également susceptible d'être affecté par le montant inconnu des compensations que la commune a perçues pendant les années en litige à raison de l'exonération des taxes foncières, même accordées à tort, par le biais de la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux communes en application de l'article 7 de la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1981 et par le biais de l'effort fiscal à destination des communes prévu par les articles L.2334-5 et L.2334-6 du code général des collectivités territoriales ; que, d'autre part, […]
[…] L.761-1 du code de justice administrative ; […] l'Etat doit, en application des dispositions précitées de l'article 1393, […] que le montant du préjudice subi est également susceptible d'être affecté par le montant inconnu des compensations que la commune ne conteste pas avoir perçues à raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, par le biais de la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux communes en application de l'article 7 de la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1981 et par le biais de l'effort fiscal à destination des communes prévu par les articles L. 2334-5 et L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales ; que, d'autre part, […]
Il souligne que l'exonération par l'État d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et non-bâti) sur ces propriétés (articles 1382 et 1394-6 du code général des impôts) entraîne une perte de fiscalité pour ces communes, […] dès lors que la présence de logements accueillant des familles de militaires vient renforcer la population et donc l'activité économique des communes concernées. […] En outre, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal en vue du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de chaque collectivité est majoré, d'une part, […]
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