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Sur la décision
| Référence : | TGI Fort-de-France, redressement et liquidation judiciaire, 13 déc. 2016, n° 16/00059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 16/00059 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE FORT DE FRANCE
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
DES ENTREPRISES
- – - – - – - – - –
[…]
[…]
N°R. G. : 16/00059
A l’audience du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE du 13 Décembre 2016, tenue au Palais de Justice, par Viridiana CHARDON, Président, des procédures collectives,
ASSESSEURS :
Juge : X Y
Juge : Léa DESNEUF
En présence de Jean-Pierre BOT, Procureur de la République Adjoint,
Assistés de HENRIOL Sandrine, Greffier,
a été rendu la décision suivante :
PARTIE DEMANDERESSE :
LA CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[…]
[…]
Comparante
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame Z-A B
[…]
[…]
97200 FORT-DE-FRANCE
[…]
Rep/assistant : Me Lisa JEROME, avocat au barreau de MARTINIQUE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/003899 du 20/10/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)
Vu l’assignation présentée le 01 Juillet 2016 par LA CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE en vue de voir prononcer le redressement judiciaire de Madame Z-A B .
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance. Le défendeur présent à l’audience accepte ce désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Il convient donc de déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort ;
Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance.
Dit que la partie demanderesse conservera la charge des frais et des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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