Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2411-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section peut être prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur avis favorable du conseil municipal et après l'enquête publique conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11.
Commentaires • 4
La mention en tant que propriétaires, sur les relevés cadastraux, des « habitants » de tel hameau ou de tel lieu-dit de la commune, révèle l'existence d'une propriété collective qui correspond à la définition de la « section de commune » donnée par l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». […] La section de commune est une personne morale dont le fonctionnement relève des règles du droit public insérées dans le code susvisé aux articles L. 2411-1 à L. 2412-1. […] L. 2411-12 et L. 2411-12-1. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des dispositions de l'article L. 2411-12-1 du CGCT qui prévoit le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune. Il lui demande de lui préciser si ce transfert doit ou non prévoir l'indemnisation des ayant droits. […] L'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, issu d'un amendement parlementaire prévoit trois cas de transfert des biens d'une section de commune à la commune de rattachement. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — le législateur n'a pas prévu de procédure d'expropriation dans le cas du transfert prévu par l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales sur les dispositions duquel est fondé l'arrêté attaqué ; seuls les articles L. 2411-11 et L. 2411-12 de ce code évoquent cette possibilité ;
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[…] - le législateur n'a pas prévu de procédure d'expropriation dans le cas du transfert prévu par l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales sur les dispositions duquel est fondé l'arrêté attaqué ; seuls les articles L. 2411-11 et L. 2411-12 de ce code évoquent cette possibilité ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 juin 2011, n° 1000392
[…] — L'arrêté préfectoral est entaché d'un vice de procédure ; qu'en effet, il est fondé sur une application combinée des articles L-2411-12-1 et L-2411-11 du code général des collectivités territoriales ; qu'en application de ce dernier article, en l'absence de commission syndicale, il revenait au préfet de convoquer les électeurs ; que le préfet s'étant abstenu de les convoquer, le vice de procédure est établi ;
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contestait la conformité au droit de propriété de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit les cas dans lesquels le préfet peut, sur demande du conseil municipal, décider le transfert de propriétés d'une section à sa commune de rattachement sans l'assortir d'une procédure d'indemnisation des habitants de la section. […]
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