Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section peut être prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur avis favorable du conseil municipal et après l'enquête publique conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11.
Le code général des collectivités territoriales prévoit, d'ores et déjà, différents cas de transfert des biens sectionnaux à la commune. Ainsi, aux termes de l'article L. 2411-11 de ce code, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le préfet sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale ou, en l'absence de commission syndicale, de la moitié des électeurs de la section. […] Par ailleurs, en vertu de l'article L. 2411-12, le transfert peut être prononcé par le préfet sur avis favorable du conseil municipal et après l'enquête publique prévue en matière d'expropriation, […]
Lire la suite…La mention en tant que propriétaires, sur les relevés cadastraux, des « habitants » de tel hameau ou de tel lieu-dit de la commune, révèle l'existence d'une propriété collective qui correspond à la définition de la « section de commune » donnée par l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». […] Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être opéré dans les cas visés par les articles L. 2411-11, L. 2411-12 et L. 2411-12-1. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant que, dans ses dispositions relatives à l'article 128 de la loi, la circulaire indique que la loi assouplit les conditions de transfert à la commune des biens, droits et obligations des sections de communes fixées par l'article L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales et mentionne que cet article détermine les cas dans lesquels le préfet peut prononcer, à la demande du conseil municipal de la commune concernée, le transfert à la commune des biens, droits et obligations des sections de communes, […]
[…] — que l'arrêté préfectoral contesté est illégal, par voie de conséquence de l'inconventionalité de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales au regard des stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, cette procédure de transfert, à la différence de celles instituées aux articles L. 2411-11 et L. 2411-12 du même code, […] 12. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Cresse, qui n'est pas, dans la présente instance, […]
[…] - le législateur n'a pas prévu de procédure d'expropriation dans le cas du transfert prévu par l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales sur les dispositions duquel est fondé l'arrêté attaqué ; seuls les articles L. 2411-11 et L. 2411-12 de ce code évoquent cette possibilité ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Plus précisément, elles créent un troisième cas de transfert, en marge de ceux déjà prévus aux articles L. 2411-11 et L. 2411-12 du CGCT. […]
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