Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.
Mais, pour ces communes, l'article L. 2511-2 du code général des collectivités territoriales précise en outre que « Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils d'arrondissement ». Les dispositions suivantes déterminent le nombre de ces arrondissements, […] la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a fusionné les conseils d'arrondissements des 1er, 2e, 3 et 4e arrondissement dans un seul conseil d'arrondissement (article L. 2511-5 du CGCT). 5 Deuxième alinéa de l'article L. 261 du code électoral. […] Certes, en l'état du droit, […]
Lire la suite…L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales). […] 3° bis A Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 ; 3° bis Les plans locaux d'urbanisme ; 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 ; 5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; […] par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; 3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; 4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […]
Lire la suite…[…] tiré de la méconnaissance de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales en raison du fait que la maire de Paris n'a pas informé la maire du 7ème arrondissement de son intention d'aliéner l'immeuble en cause et de la suite réservée à cette déclaration d'intention d'aliéner ; […] aux termes de l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales : « La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, […] En vertu de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : « () La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, […] pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code. […]
[…] - les arrêtés litigieux portent donc une atteinte au droit individuel de grève consacré par l'article 7 du préambule de la constitution de 1946 ou l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, […]
[…] - les arrêtés litigieux portent donc une atteinte au droit individuel de grève consacré par l'article 7 du préambule de la constitution de 1946 ou l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, […]
[…] 2) 🌍 Modification article L222-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, […] par les dispositions des articles L . 2131-1 à L . 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; […] par les dispositions des articles L. 2511 -1 et L. 2511 […]
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