Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation
Article L2511-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.
Commentaires • 5
Il s'agit d'une disposition introduite pour les membres du conseil municipal par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique traduite dans l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales. […] En effet, dès lors que l'article L. 2511-1 dispose que la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes et que l'article L. 2123-18-2 ne fait pas partie des articles non applicables aux collectivités précitées, […]
Lire la suite…En l'espèce, dans leur mémoire du 22 février 2011, les requérants soutenaient que le tribunal avait à tort écarté leur moyen tiré de ce que la délibération en litige méconnaissait le principe d'autonomie des caisses des écoles et les dispositions de l'article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales confiant à Paris la présidence des caisses des écoles aux maires d'arrondissement, ce dont ils déduisaient que ces derniers étaient nécessairement compétents pour fixer les tarifs des cantines scolaires. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] La commission, qui considère que les documents communiqués par courriel daté du 30 août 2017 à Monsieur X ne constituent pas les bilans ou comptes demandés, estime ensuite que les documents mentionnés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des article L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres » ; qu'aux termes de l'article L. 212-7 du code de l'éducation : « Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 4 novembre 2015, n° 1300096
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée : « Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement sont nommés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement, dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales. (…) » ;
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