Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.
les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; 3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; 4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 […] du même code ; […]
Lire la suite…[…] 2) 🌍 Modification article L222-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, […] par les dispositions des articles L . 2131-1 à L . 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; […] par les dispositions des articles L. 2511 -1 et L. 2511 […]
Lire la suite…La décision de procéder à la consultation du public sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, laquelle fixe les objectifs de la consultation, […] en sa qualité d'organe exécutif de la Ville, chargé à ce titre par l'article L. 2511-2 du même code de la préparation des délibérations du conseil de Paris, décide d'associer le public à l'élaboration d'un projet de délibération sur ce sujet, […] aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2511-1 du même code : « Les communes, […]
[…] tiré de la méconnaissance de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales en raison du fait que la maire de Paris n'a pas informé la maire du 7ème arrondissement de son intention d'aliéner l'immeuble en cause et de la suite réservée à cette déclaration d'intention d'aliéner ; […] aux termes de l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales : « La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, […] En vertu de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : « () La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, […] pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code. […]
[…] - les arrêtés litigieux portent donc une atteinte au droit individuel de grève consacré par l'article 7 du préambule de la constitution de 1946 ou l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L222-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [12/7/2026] : L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application […] ; […] par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; […]
Lire la suite…