Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.
L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales). […] 3° bis A Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 ; 3° bis Les plans locaux d'urbanisme ; 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 ; 5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; […] par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; 3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; 4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […]
Lire la suite…[…] tiré de la méconnaissance de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales en raison du fait que la maire de Paris n'a pas informé la maire du 7ème arrondissement de son intention d'aliéner l'immeuble en cause et de la suite réservée à cette déclaration d'intention d'aliéner ; […] aux termes de l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales : « La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, […] En vertu de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : « () La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, […] pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres » ; qu'aux termes de l'article L. 212-7 du code de l'éducation : « Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal (…) » ; […] Sur les conclusions de la ville de Lyon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] T R I B U N A L […] Que le contrat ne mentionne pas l'intervention de la commune de Paris, qui est soumise par principe aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la commune par l'effet de l'article L2511-1 du code général des collectivités territoriale ; […] 1:
Mais, pour ces communes, l'article L. 2511-2 du code général des collectivités territoriales précise en outre que « Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils d'arrondissement ». Les dispositions suivantes déterminent le nombre de ces arrondissements, […] la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a fusionné les conseils d'arrondissements des 1er, 2e, 3 et 4e arrondissement dans un seul conseil d'arrondissement (article L. 2511-5 du CGCT). 5 Deuxième alinéa de l'article L. 261 du code électoral. […] Certes, en l'état du droit, […]
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