Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Article L2511-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement. Les fonctions de maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d'arrondissement sont incompatibles.
L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général du conseil municipal ou du conseil de Paris a lieu huit jours après celle du maire de la commune ou du maire de Paris. Le conseil d'arrondissement est, à cette occasion, exceptionnellement convoqué par le maire de la commune ou le maire de Paris.
Le conseil d'arrondissement désigne également en son sein, parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d'arrondissement, un ou plusieurs adjoints. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre.
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L. 2122-7-2, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15, L. 2122-16, des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3 et de l'article L. 4133-3. En cas d'application de l'article L. 2122-15, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune ou le maire de Paris de la démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints.
L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire d'arrondissement ou ses adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil d'arrondissement est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.
Commentaires • 3
[…] 2° Si le nombre de sièges attribués à la commune en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du m […] A l'issue du second tour, il est procédé à une nouvelle élection du maire et des adjoints dans les conditions prévues à l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales. […] A l'issue du second tour des élections municipales, il est procédé à une nouvelle élection du maire d'arrondissement et des adjoints dans les conditions prévues à l'article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Le dépôt d'une déclaration de candidature est désormais obligatoire, quelle que soit la taille de la commune. […] L. 255-3 nouveau du code électoral). Pour être élu, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu (art. L. 253 du code électoral). […] La loi du 5 août 2013 (article 2) supprime l'obligation faite aux maires d'arrondissement d'être également membres du conseil municipal (article L. 2511-25 du Code général des collectivités territoriales). En revanche, la fonction de maire de la commune et celle de maire d'arrondissement ou de secteur restent incompatibles.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La commission relève que la demande d'avis émane de Madame X agissant en sa qualité de maire du 1 er arrondissement de Lyon. La commission rappelle que le maire d'arrondissement est élu par le conseil d'arrondissement qui est composé des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou un groupe d'arrondissements, en application des articles L2511-8 et L2511-25 du code général des collectivités territoriales et que ce maire est, notamment, compétent pour attribuer la moitié des logements dont l'attribution relève de la commune qui sont situés dans son arrondissement, en vertu de l'article L2511-20 du même code.
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[…] Aux termes de l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales : « La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres ». L'article L. 2511-25 du même code prévoit que le conseil d'arrondissement élit le maire d'arrondissement, lequel est chargé, en vertu de l'article L. 2511-26 de ce code, de certaines attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 19 octobre 2023, n° 2104708
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : « Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées. / Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées ». […]
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[…] 2° Si le nombre de sièges attribués à la commune en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du m […] A l'issue du second tour, il est procédé à une nouvelle élection du maire et des adjoints dans les conditions prévues à l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales. […] A l'issue du second tour des élections municipales, il est procédé à une nouvelle élection du maire d'arrondissement et des adjoints dans les conditions prévues à l'article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales. […]
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