OPP21-0012 25/01/2023 DÉCISION STATUANT SUR L’OPPOSITION À L’ENCONTRE DU BREVET FR 3 091 522 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-34 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet d’invention ; ***** Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet F R 3 091 522 B1 1 /

25/01/2023

I. F AITS ET PROCÉDURE I.1. Brevet contesté [002] La société FRIODIS (ci-après le titulaire) est titulaire du brevet FR 3 091 522 B1 intitulé « Sac pliant », dont la mention de la délivrance a été publiée dans le BOPI 2020/49 du 04/12/2020. [003] Ce brevet a été déposé le 3 janvier 2019 sous le n° FR 19 00044 et publié le 10 juillet 2020 sous le numéro de publication FR 3 091 522 A1. III.1. Opposition [004] Le 1er septembre 2021, la société MARNA Inc. (ci-après l’opposant) a formé l’opposition n° OPP21-0012 à l’encontre du brevet FR 3 091 522 B1 (ci-après le brevet contesté). [005] L’opposant a demandé la révocation totale du brevet contesté, sur la base des motifs suivants :  L’objet des revendications n° 1 à 5 n’est pas nouveau ;  L’objet des revendications n° 1 à 5 n’implique pas d’activité inventive. [006] Les pièces fournies par l’opposant, dans le délai de neuf mois pour former opposition, sont les suivantes :  D1 : D1556780 –Original JP – Dessin et modèle publié le 22/08/2016 D2 : https://www.shin-shouhin.com/2016/09/15/shupatto/ – Original JP – publication internet datée du 15/09/2016  D3 : D1552416 – Original JP – Dessin et modèle publié le 20/06/2016  D4 : WO2017033902A1 – Original JP – Demande internationale de brevet publiée le 02/03/2017  D5 : JP53-32817 – Original JP – Modèle d’utilité daté du 14/08/1978 [007] Les pièces fournies par l’opposant, après l’expiration du délai de 9 mois pour former opposition, sont les suivantes :  D6 : CN205667416U – Original CN – Modèle d’utilité daté du 02/11/2016  D7 : CN206252035U – Original CN – Modèle d’utilité daté du 16/06/2017. [008] L’opposant a fourni les traductions en langue française des documents D1 à D7. VIII.1. Notification de l’opposition au titulaire [009] Par courrier daté du 13 septembre 2021, l’opposition a été notifiée au titulaire. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 2 / 24

25/01/2023 [ 010] Le 30 novembre 2021, le titulaire a requis le rejet de l’opposition et le maintien du brevet tel que délivré en tant que requête principale. X.1. Notification de l’avis d’instruction aux parties [011] L’avis d’instruction a été notifié à l’opposant le 15 février 2022 et au titulaire le 16 février 2022. [012] Le 11 avril 2022, l’opposant a répondu à l’avis d’instruction en présentant des observations, et déposé de nouveaux documents: D6 et D7. Il a également demandé la tenue d’une phase orale. [013] Le 13 avril 2022, le titulaire a répondu à l’avis d’instruction en indiquant qu’il n’avait rien à ajouter à ce stade de la procédure d’opposition. XIII.1. Phase écrite [014] Par courrier daté du 15 avril 2022, les réponses de chaque partie à l’avis ont été notifiées respectivement à l’autre partie. [015] Le 6 mai 2022, l’opposant a déposé les traductions en français des documents D6 et D7. [016] Le 14 juin 2022, le titulaire du brevet a répondu en présentant des observations. [017] Le 28 juin 2022, les parties ont été informées que la phase écrite de l’instruction était terminée. XVII.1. Communications tardives reçues après la fin de la phase écrite [018] Le 27 septembre 2022, l’opposant a annoncé qu’il souhaitait apporter à la l’audience du 4 octobre 2022 un sac (objet) conforme à celui présenté dans le document D2, en déposant un affidavit destiné à attester la conformité du sac (objet) à celui du document D2. Il a aussi émis le souhait de pouvoir apporter un sac (objet) commercialisé en France par le titulaire. Il a également présenté de nouvelles observations. [019] Ces requêtes et observations ont été notifiées au titulaire, le 28 septembre 2022. [020] Le 3 octobre 2022, le titulaire du brevet a présenté à son tour des observations en réponse. Ces observations ont été notifiées à la partie adverse. XX.1.Phase orale [021] Les parties ont été convoquées à une audition qui s’est tenue le 4 octobre 2022. [022] Le procès-verbal a été notifié aux parties par courrier daté du 7 novembre 2022. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 3 / 24

25/01/2023

XXII.1. Notification de la fin de la phase d’instruction [023] Les parties ont été informées que la phase d’instruction s’est terminée le 4 octobre 2022, à l’issue de la phase orale. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 4 / 24

25/01/2023

II. M OTIFS DE LA DÉCISION XXIII.1. Textes applicables [024] Selon l’article L. 613-23-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; 2° Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; 3° L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée. » ; [025] Selon l’article L. 613-23-3 – I. CPI : « Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : 1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d’opposition mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevé par l’opposant ; 2° Les modifications apportées n’étendent pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, n’étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ; 3° Les modifications apportées n’étendent pas la protection conférée par le brevet ; 4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d’Etat. (…) » ; [026] Selon l’article L. 613-23-4 CPI : « Lorsque le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle fait droit à l’opposition pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevés par l’opposant, le brevet peut être : 1° Révoqué en tout ou partie ; 2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l’article L. 613-23-3. Lorsque le directeur général de l’Institut rejette l’opposition, le brevet est maintenu tel que délivré. » [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 5 / 24

25/01/2023

XXVI.1. Examen du brevet tel que délivré (article L. 613-23-1 CPI) [027] La requête principale du titulaire vise le maintien du brevet tel que délivré et le rejet de l’opposition. [028] La revendication indépendante n°1 du brevet tel que délivré s’énonce comme suit : [029] « Sac pliant s’ouvrant par le dessus et muni de deux anses, caractérisé en ce qu’il comprend - à l’état plié allongé ; -une bande de fond (1) ayant deux extrémités (11) avec deux empilages (2) parallèles de plis (22) issus de cette bande de fond (1), - chaque empilage (2) ayant une bande de dessus (3) et une sangle (4) associée à chaque bande de dessus (3) et dont les deux extrémités (41) sont engagées dans un fourreau (32) issu de chaque extrémité (31) de la bande de dessus (3) laissant la sangle (4) libre dans la zone médiane (33) de la bande de dessus (3), pour former des anses (6) - chacune des deux extrémités (11, 21, 31, 41) : - de la bande de fond (1) - des deux empilages de plis (2) y compris celles de chaque bande de dessus (3) et, - de la sangle (4) de chaque dessus étant solidarisées transversalement pour former la structure pliée de l’assemblage (5) des extrémités (11, 21, 31, 41). » XXIX.1.1. S ur l’absence de nouveauté (articles L. 613

-23-1 1° et L. 611-

11 CPI) [030] L’opposant soutient que l’objet des revendications n°1 à 5 manque de nouveauté par rapport à l’état de la technique, cité. [031] L’article L. 611-11 du CPI dispose qu’ « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. » XXXI.1.1.1. Les documents D6 et D7 [032] Les documents D6 et D7 ont été soumis par l’opposant au cours de la phase écrite, en réponse à l’avis d’instruction, c’est-à-dire après l’expiration du délai de 9 mois pour former opposition. [033] Le titulaire n’a pas soulevé la question de leur admissibilité. Il a mentionné, dans son courrier du 14 juin 2022 que « D6 présente la même image de sac que celle des documents D1, D3, D4 » et « D7 présente un sac assez semblable à celui du document D5 ». [034] De plus, le titulaire a lui-même utilisé le document D6 pour les besoins de sa démonstration, que ce soit au cours de la phase écrite ou lors de l’audience. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 6 / 24

25/01/2023 [ 035] Par conséquent, les documents D6 et D7 sont admis dans la procédure d’opposition. XXXV.1.1.1. Admission des sacs « Marna » et « Friodis » comme moyens de preuve Arguments des parties [036] L’opposant a présenté à l’audience les sacs « Marna » et « Friodis », l’un étant sensé représenté l’objet du brevet, l’autre celui du document D2 afin d’appuyer sa démonstration et permettre à l’Institut de mieux appréhender l’invention. [037] Le titulaire s’est opposé à l’écrit et à l’oral à cette présentation estimant que le débat porte sur la validité d’un brevet, ce qui n’est pas une action en contrefaçon, et qu’il n’y a pas lieu d’utiliser un objet pour expliquer le brevet. Appréciation [038] En l’espèce, l’opposant a informé l’Institut avant la tenue des débats oraux de son intention d’apporter des objets le jour de l’audition. [039] Il est rappelé que les preuves ne peuvent être soumises que par le biais du téléservice dédié et essentiellement par voie dématérialisée. De fait, les sacs (objets) ne sont pas considérés comme des moyens de preuve, mais comme des éléments d’appui de l’argumentation orale de l’opposant, et ont été présentés à cette fin uniquement. [040] Par conséquent, compte tenu du principe du contradictoire, l’Institut ne peut pas rendre sa décision sur la base d’éléments non versés au dossier d’autant plus lorsque l’autre partie, en l’espèce le titulaire, a marqué son refus d’admettre ces objets comme moyens de preuve. XL.1.1.1. Interprétation des revendications [041] Il convient d’interpréter préalablement la caractéristique « un fourreau (32) issu de chaque extrémité (31) de la bande de dessus (3) » pour définir comment cette caractéristique limite l’objet revendiqué avant de le comparer à l’état de la technique. [042] Une interprétation de la caractéristique « fourreau issu de chaque extrémité de la bande de dessus » a été demandée à chacune des parties dans l’avis d’instruction du 11 février 2022. L’opposant a fourni une interprétation dans sa réponse du 11 avril 2022 à l’avis d’instruction. Le titulaire n’a pas fourni d’interprétation pendant la phase écrite. Les parties ont été de nouveau invitées à fournir leur interprétation de cette caractéristique pendant l’audience du 4 octobre 2022. [043] L’interprétation de cette caractéristique « fourreau issu de chaque extrémité de la bande de dessus » nécessite de définir ce qui constitue la « bande de dessus ». Les deux parties ont exposé, notamment au cours de l’audience du 4 octobre 2022, leur interprétation de la « bande de dessus ». Arguments des parties en ce qui concerne la « bande de dessus » [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 7 / 24

25/01/2023 [ 044] Pour l’opposant, le sac tel que revendiqué dans la revendication n°1 du brevet contesté est construit selon une structure en lampion, avec une bande de fond, plate, à partir de laquelle on trouve deux empilages de plis qui se font face, le sac pouvant être plié et déplié, et, par- dessus, il y a deux fourreaux à l’intérieur desquels se trouve une sangle qui est attachée aux extrémités. [045] Selon l’interprétation de l’opposant, la bande de dessus est constituée par le dernier pli de l’empilement de plis, et s’étend de part et d’autre du sac. Par construction, la bande de dessus serait donc horizontale lorsque le sac est à l’état plié et deviendrait verticale lorsque le sac est déployé. [046] Pour le titulaire, le sac tel que revendiqué dans la revendication n°1 du brevet contesté comporte : une bande de dessus, au-dessus de laquelle se trouvent deux fourreaux, et au- dessous de laquelle se trouve un empilage de plis. [047] En se référant à la figure 7 du brevet contesté, le titulaire a précisé la construction du sac : les fourreaux sont constitués de deux couches entre lesquelles se trouve la sangle ; sous les fourreaux, il y a la bande de dessus ; sous la bande de dessus, il y a les empilages de plis. [048] D’après le titulaire, bien que, sur la figure 7 du brevet, on ne voie pas deux traits distincts représentant respectivement la couche inférieure du fourreau et la bande de dessus, la bande de dessus n’est pas confondue avec le fourreau. Par conséquent, la bande de dessus est une pièce distincte, située au-dessus des empilages de plis, et sous les fourreaux. Appréciation, relative à la caractéristique « bande de dessus » dans la revendication n° 1 [049] La revendication n° 1 du brevet contesté mentionne : « … une bande de fond (1) ayant deux extrémités (11) avec- deux empilages (2) parallèles de plis (22) issus de cette bande de fond (1), chaque empilage (2) ayant une bande de dessus (3) et une sangle (4) associée à chaque bande de dessus (3) et dont les deux extrémités (41) sont engagées dans un fourreau (32) … ». [050] Dans le raisonnement qui suit, un pli est défini comme étant formé par deux flancs superposés, séparés par une arête. [051] La revendication n° 1, telle qu’elle est formulée, n’exclut pas que la bande de dessus soit constituée par le flanc supérieur du pli supérieur de l’empilage de plis qui est illustré à la figure 7 du brevet contesté. [052] Cela ressort également des passages « chaque empilage ayant une bande de dessus » (ligne 6 de la revendication n° 1) et « chacune des deux extrémités (…) des deux empilages de plis (2) y compris celles de chaque bande de dessus (3) » (lignes 11 et 13-14 de la revendication n° 1). [053] De plus, ni la description, ni la figure 7 du brevet contesté qui montre le sac en coupe, ne révèlent explicitement qu’il y aurait une pièce distincte, constituant une bande de dessus, qui serait disposée entre l’empilement de pli et les fourreaux. [054] Par conséquent, il est considéré que la bande de dessus est constituée par le flanc supérieur du pli supérieur de l’empilement de plis. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 8 / 24

25/01/2023

Arguments des parties en ce qui concerne la caractéristique « fourreau issu de chaque extrémité de la bande de dessus » [055] Selon l’interprétation de l’opposant, l’expression « fourreau issu de chaque extrémité de la bande de dessus » signifie que le fourreau s’étend à partir de chaque extrémité de la bande de dessus. [056] Selon l’interprétation du titulaire, l’expression « fourreau issu de chaque extrémité de la bande de dessus » signifie que le fourreau part de chaque extrémité de la bande de dessus, de même que chaque empilage de pli part de la bande de fond. Appréciation, relative à la caractéristique « fourreau issu de chaque extrémité de la bande de dessus » [057] Les interprétations des deux parties sont équivalentes. L’expression « fourreau issu de chaque extrémité de la bande de dessus » est donc interprétée comme suit : chaque fourreau a une extrémité, et le point de départ de chaque extrémité de fourreau est au même niveau que l’une des extrémités de la bande de dessus. LVII.1.1.1. Revendication indépendante n° 1 LVII.1.1.1.1. Discussion préalable sur la présence ou l’absence de la bande de dessus dans les sacs divulgués par les documents de l’art antérieur D1, D2, D6 Arguments des parties [058] L’opposant a fait valoir que les documents D1 à D4 et D6 se rapportaient tous au même sac, à savoir le sac « MARNA ». [059] L’opposant a mentionné plusieurs de ces documents pour démontrer la présence de la bande de dessus dans ces documents : les petits dessins grisés en haut de la page 5 du document D3 qui montrent le sac à l’état déployé, la photographie du bas de la page 2 du document D2, la figure 2 du document D6. Il a mentionné également les figures 15, 22, 23 du document D4, illustratives de la construction de ce genre de sac. [060] Il a contredit l’argument du titulaire selon lequel il n’y aurait pas de bande de dessus dans le sac divulgué par les documents de l’art antérieur. Selon lui, puisque la bande de dessus est passée de la position horizontale à la position verticale lorsque le sac passe de l’état plié à l’état déployé, on peut avoir l’impression qu’elle aurait disparu, mais ce n’est pas le cas. [061] Selon lui, la figure 2 du document D6, qui montre une coupe transversale du sac, divulgue bien la présence de la bande de dessus ; car la référence 21 correspond au fourreau, la référence 2 correspond à la sangle, et la bande se trouvant sous la sangle est la bande de dessus, qui correspond à la dernière bande des plis. [062] Selon l’opposant, la photographie du bas de la page 5 du document D2, qui montre le sac retourné sur un panier, divulgue la continuité de la bande de dessus. L’opposant a indiqué [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 9 / 24

25/01/2023

que, si la bande de dessus n’existait pas ou si elle s’arrêtait au niveau de chaque fourreau, il y aurait un trou sous la sangle lorsque le sac est à l’état déplié. [063] Par ailleurs, il a observé que la revendication n° 1 du brevet contesté concerne le sac « à l’état plié », et a souligné l’inutilité de considérer les figures montrant le sac déployé. [064] L’opposant a également observé que les dessins d’un brevet sont des dessins de principe et non des dessins d’exécution. Selon lui, il ne faut pas sur-interpréter les figures des documents de l’art antérieur qui montrent le sac à l’état déployé. [065] Selon le titulaire, les dessins des différents documents cités montrent toujours la même figure du sac à l’état déployé, par exemple la figure 31 du document D4, les vues en perspective 1 et 2 du sac à l’état déployé, dans le document D1 ou dans le document D3. [066] D’après le titulaire, le sac montré sur les documents de l’art antérieur est dépourvu de bande de dessus. Le titulaire s’est référé aux dessins qu’il a fournis lors de la phase écrite (dessins H9 et H17 de la réponse du titulaire en date du 14 juin 2022), et a attiré l’attention sur le fait qu’il ne faudrait pas confondre le bord supérieur du sac (à l’état déployé) et une bande. [067] D’après lui, les figures de l’art antérieur, par exemple D1 ou D2, montrent des gaines, des fourreaux, d’où sortent les sangles, ces fourreaux sont reliés à un bord, et il n’y a pas de bande qui serait issue d’une extrémité du sac et qui rejoindrait l’autre extrémité du sac. [068] Le titulaire a rappelé que le fourreau est quelque chose de plat, et que, dans le brevet contesté, la bande de dessus passe sous le fourreau pour aller d’un côté à l’autre du sac. [069] Il a utilisé le dessin H17 (qui reprend la figure 31 du document D4), pour montrer le sac à l’état déployé. Selon lui, il n’y a pas de bande de dessus derrière le bord. [070] Le titulaire a également considéré la vue en coupe de la figure 2 du document D6. Il a constaté que cette vue en coupe n’est pas faite au milieu du sac, mais au milieu des fourreaux. Selon le titulaire, la vue en coupe de la figure 2 du document D6 montre un fond portant la référence 1, des plis qui portent la référence 11, un fourreau qui porte la référence 21 dans lequel se trouve la sangle 2. Le titulaire là aussi indique qu’il n’y a sur ce dessin aucune bande de dessus. Appréciation [071] Il est observé que l’absence de figure du sac à l’état déployé dans le brevet contesté rend difficile l’interprétation des dessins fournis par le titulaire à l’appui de son argumentation (par exemple les dessins H9 et H17) destinés à démontrer une absence de bande de dessus dans les documents de l’art antérieur. [072] Comme le soutient l’opposant, chacun des documents D1, D2 et D6 divulgue un sac pliant comprenant une « bande de dessus ». [073] Ainsi, dans le document D1, la figure nommée [Vue en perspective] à la page 4 de la traduction du document D1 et la figure nommée [Vue de coupe le long de A-A] à la page 7 de ce même document montrent un sac à l’état plié comportant deux sangles, chacune étant disposée dans un fourreau et le fourreau étant disposé sur une bande de dessus constituée par le volet supérieur du pli supérieur d’un empilage de plis. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 10 / 24

25/01/2023 [ 074] Egalement, dans le document D2, la photographie de la page 4 et la photographie du bas de la page 6 de la traduction du document D2 représentent un sac à l’état déployé et montrent une sangle glissée dans deux fourreaux, les fourreaux étant disposés sur une bande de dessus qui est rendue visible par la présence d’une ouverture entre les fourreaux. La photographie du bas de la page 6 montre également que la bande de dessus est constituée par le volet supérieur du pli supérieur d’un empilage de plis. [075] De même, dans le document D6, les figures 1 et 2 montrent un sac à l’état plié comportant deux sangles (2), chacune étant disposée dans un fourreau (21) et le fourreau (21) étant disposé sur une bande de dessus constituée par le volet supérieur du pli supérieur d’un empilage de plis. [076] Par conséquent, chacun des documents D1, D2 et D6 divulgue un sac pliant comprenant une « bande de dessus ». LXXVI.1.1.1.1. Nouveauté de la revendication n° 1 par rapport au document D1 Arguments des parties [077] L’opposant affirme que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n° 1 sont divulguées par le document D1 (cf. pages 9 à 11 du mémoire d’opposition). [078] Selon l’opposant : [079] Première caractéristique : D1 montre un sac pliant (voir figures et description de D1 « Le présent objet est un sac à anses ayant une enveloppe pliable. ») Le sac s’ouvre par le dessus et est muni de deux anses. Description : « Le présent objet comporte une ouverture s’étendant verticalement entre les fourreaux situés au milieu sur la vue de face. » Il s’ouvre donc par le dessus. [080] Deuxième caractéristique : A l’état plié allongé, une bande de fond est visible sur la vue de dessous. La bande de fond apparaît sous forme de soufflets. La bande de fond a deux extrémités. La partie arrondie visible sur le côté droit ne fait pas partie de la bande de fond mais est un rabat qui permet de garder le sac plié de façon compacte roulée. La bande de fond a deux empilages parallèles de plis qui en sont issus (plis latéraux). [081] Troisième caractéristique : Les deux extrémités des sangles sont engagées dans un fourreau issu de chaque extrémité de la bande de dessus et libre dans leur zone médiane. Ceci est déductible de la description (« Chacune des sangles en continu est insérée, dans le sens de la longueur des volets de l’ouverture, à l’intérieur des deux fourreaux disposés sur chacun des volets de l’ouverture. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 11 / 24

25/01/2023

Chacune des sangles est fixée à des points de fixation sur les extrémités longitudinales des volets de l’ouverture. Les sangles, se glissant vers l’extérieur depuis la partie centrale des fourreaux sur les volets de l’ouverture, deviennent poignées du présent objet. ».) et des figures en notant notamment la façon dont le tissu est plissé au niveau des sangles dans la position d’utilisation du sac. [082] Quatrième caractéristique : Les extrémités de la bande de fond, des deux empilages de plis et de la sangle de dessus et les sangles sont solidarisées transversalement pour former la structure pliée comme l’atteste les figures prises dans leur ensemble. [083] Le titulaire affirme que le document D1 ne divulgue pas de bande de dessus ni de bande de fond (cf. page 5, lignes 17-30 de sa réponse au mémoire d’opposition et page 7, avant- dernier paragraphe de son dernier échange). [084] D’après le titulaire, les figures du document D1 montrent des gaines, des fourreaux, d’où sortent les sangles, ces fourreaux étant reliés à un bord, et il n’y a pas de bande qui serait issue d’une extrémité du sac et qui rejoindrait l’autre extrémité du sac. [085] Le titulaire déduit de l’absence de bande de dessus dans le document D1 que l’objet de la revendication 1 du brevet contesté est nouveau, puisqu’il comprend une bande de dessus. Appréciation [086] Il a été apprécié précédemment (voir paragraphe II.2.1.4.1), que le document D1 divulgue une bande de dessus. [087] Le document D1 divulgue (les références se rapportent à la traduction en français du document D1) un sac pliant s’ouvrant sur le dessus et muni de deux anses, cf. page 2, paragraphe (55), ligne 1 (« enveloppe pliable », « sac à anses »), ligne 7 (« enveloppe déployée, présentant le forme d’un sac »), ainsi que page 8, figure nommée [Vue annotée 2] qui montre une ouverture sur le dessus comprenant, à l’état plié allongé : cf. page 2, paragraphe (55), lignes 3-4 (« bande rectangulaire lorsque l’enveloppe est repliée »), ainsi que page 4, figure nommée [Vue en perspective], page 5, figure nommée [Vue de face], page 6, figure nommée [Vue de derrière], page 7, figure nommée [Vue de coupe le long de A-A]), page 7, vue nommée [Vue annotée 1]
- une bande de fond ayant deux extrémités, cf. page 3, ligne 13 « dos de l’enveloppe » ainsi que figure nommée [Vue de derrière], qui montre une bande de fond disposée verticalement entre deux extrémités disposées transversalement
- deux empilages parallèles de plis issus de cette bande de fond, cf. page 3, lignes 1-2 « L’enveloppe, comportant des plis » ainsi que figure nommée [Vue en perspective] qui montre un empilage de plis vu de côté et en perspective, et figure nommée [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 12 / 24

25/01/2023

[Vue de coupe le long de A-A] qui montre deux empilages de plis qui s’élèvent à partir de la bande de fond. chaque empilage ayant une bande de dessus et une sangle associée à chaque bande de dessus et dont les deux extrémités sont engagées dans un fourreau issu de chaque extrémité de la bande de dessus, laissant la sangle libre dans la zone médiane de la bande de dessus, pour former des anses, cf. page 3, lignes 1-3 « L’enveloppe, comportant des plis, devient plate et est superposée au dos des fourreaux lorsqu’elle est repliée le long des plis. » et figure nommée [Vue en perspective] qui montre une bande de dessus constituée par le flanc supérieur du dernier pli supérieur de chaque empilage de plis cf. figure nommée [Vue annotée 1] qui montre les bandes de dessus identifiées comme des « volets d’ouverture » ainsi que page 3, lignes 6-7 « deux fourreaux disposés sur chacun des volets de l’ouverture », page 3, lignes 5-6 « chacune des sangles est insérée, dans le sens de la longueur des volets de l’ouverture, à l’intérieur des deux fourreaux », figure nommée [Vue annotée 1] qui montre que les sangles sont libres au niveau de l’ouverture dans la zone médiane des volets d’ouverture, c’est-à-dire dans la zone médiane des bandes de dessus, et page 3, lignes 7-8 « Chacune des sangles est fixée à des points de fixation sur les extrémités longitudinales des volets de l’ouverture » cf. page 3, lignes 8-10 « Les sangles, se glissant vers l’extérieur depuis la partie centrale des fourreaux sur les volets de l’ouverture, deviennent poignées du présent objet » ainsi que figure nommée [Vue en perspective] combinée à figure nommée [Vue en perspective déployée 1] sur la même page 4. NB : « poignées » est synonyme de « anses » dans le présent contexte. dans lequel chacune des deux extrémités
- de la bande de fond
- des deux empilages de plis y compris celles de chaque bande de dessus
- de la sangle de chaque dessus sont solidarisées transversalement pour former la structure pliée de l’assemblage des extrémités cf. figure nommée [Vue en perspective] et figure nommée [Vue annotée 1] qui montrent que les extrémités de la bande de fond, les extrémités des volets d’ouverture les extrémités des empilages de plis et les extrémités des sangles sont solidarisées transversalement pour former un assemblage des extrémités de l’enveloppe repliée. [088] Il ressort des éléments précités que le document D1 divulgue l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n° 1. Par conséquent, l’objet de la revendication n° 1 n’est pas nouveau par rapport au document D1. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 13 / 24

25/01/2023

LXXXVIII.1.1.1.1. Nouveauté de la revendication n° 1 par rapport au document D2 Argument des parties [089] L’opposant affirme que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n° 1 est divulgué par le document D2 (cf. pages 11-14 du mémoire d’opposition). [090] Selon l’opposant : [091] Première caractéristique : D2 montre un sac pliant. Le sac s’ouvre par le dessus et est muni de deux anses. [092] Deuxième caractéristique : A l’état plié allongé, la bande de fond avec ses deux extrémités et les empilages de plis parallèles est déductible de vues du document D2. L’une de ces vues permet de visualiser que les plis sont issus de la bande de fond qui connecte sans couture aux plis. [093] Troisième caractéristique Chaque empilage a une bande de dessus et une sangle associée à chaque bande de dessus. Les deux extrémités des sangles sont engagées dans un fourreau issu de chaque extrémité de la bande de dessus. La sangle est montée libre dans la zone médiane de la bande de dessus pour former des anses. [094] Quatrième caractéristique : Les extrémités de la bande de fond, des deux empilages de plis et de la sangle de dessus et les sangles sont solidarisées transversalement pour former la structure pliée [095] Le titulaire affirme que le document D2 ne divulgue pas de bande de dessus (cf. page 9, lignes 1-19 de sa réponse au mémoire d’opposition et page 7, dernier paragraphe à page 8, lignes 1-5 de son dernier échange). [096] D’après le titulaire, les figures du document D2 montrent des gaines, des fourreaux, d’où sortent les sangles, ces fourreaux étant reliés à un bord, et il n’y a pas de bande qui serait issue d’une extrémité du sac et qui rejoindrait l’autre extrémité du sac. [097] Le titulaire déduit de l’absence de bande de dessus dans le document D2 que l’objet de la revendication 1 du brevet contesté est nouveau, puisqu’il comprend une bande de dessus. Appréciation [098] Il a été apprécié précédemment (voir paragraphe II.2.1.4.1), que le document D2 divulgue une bande de dessus. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 14 / 24

25/01/2023 [ 099] Dans le raisonnement qui suit, un pli est défini comme étant formé par deux flancs superposés, séparés par une arête. [100] Le document D2 (les références se rapportent à la traduction du document D2) divulgue un sac pliant s’ouvrant sur le dessus et muni de deux anses, cf. la photographie de la page 1 qui montre un sac plié et la photographie de la page 7 qui montre le même sac à l’état déployé, ouvert sur le dessus et muni de deux anses comprenant, à l’état plié allongé : cf. page 8, photographie du haut qui montre le sac à l’état plié, page 8, ligne 2 « bande allongée »
- une bande de fond ayant deux extrémités, cf. page 3, photographie du bas qui montre une bande de fond et page 7, ligne 3 « fond du sac »
- deux empilages parallèles de plis issus de cette bande de fond, cf. page 2, lignes 11-12 « Le sac est plié en forme de soufflet » ainsi que page 3 photographie du bas sur laquelle on voit les traces des plis et page 6, photographie du bas qui montre un empilage de plis, ainsi que page 8, photographie du haut qui représente un sac plié et qui montre deux empilages parallèles de plis : l’un apparent sur le côté gauche du sac, et l’autre apparent au niveau de l’ouverture centrale. chaque empilage ayant une bande de dessus et une sangle associée à chaque bande de dessus et dont les deux extrémités sont engagées dans un fourreau issu de chaque extrémité de la bande de dessus, laissant la sangle libre dans la zone médiane de la bande de dessus, pour former des anses, cf. page 8, photographie du haut, qui représente un sac plié et qui montre une bande de dessus constituée par le flanc supérieur du dernier pli supérieur de chaque empilage de plis, qui montre qu’une sangle est associée à chaque bande de dessus, qui montre que les deux extrémités de chaque sangle sont engagées dans un fourreau issu de chaque extrémité de la bande de dessus, et qui montre que chaque sangle est libre dans la zone médiane de la bande de dessus dans lequel chacune des deux extrémités
- de la bande de fond
- des deux empilages de plis y compris celles de chaque bande de dessus
- de la sangle de chaque dessus sont solidarisées transversalement pour former la structure pliée de l’assemblage des extrémités. cf. page 6, photographie du bas et page 8, photographie du haut, qui montrent que les extrémités de la bande de fond, les extrémités des volets d’ouverture les extrémités des [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 15 / 24

25/01/2023

empilages de plis et les extrémités des sangles sont solidarisées transversalement pour former un assemblage des extrémités de la structure pliée. [101] Il ressort des éléments précités que le document D2 divulgue l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n° 1. Par conséquent, l’objet de la revendication n° 1 n’est pas nouveau par rapport au document D2. CI.1.1.1.1. Nouveauté de la revendication n° 1 par rapport au document D6 Arguments des parties [102] L’opposant affirme que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n° 1 sont divulguées par le document D6 (cf. pages 18 à 21 de sa réponse à l’avis d’instruction). [103] Selon l’opposant : [104] Première caractéristique : D6 montre un sac pliant s’ouvrant par le dessus et muni de deux anses. [105] Deuxième caractéristique : A l’état plié allongé, une bande de fond est visible sur la section en coupe et la vue de perspective lorsque le sac est en position dépliée. La bande de fond a deux extrémités. La bande de fond a deux empilages parallèles de plis qui en sont issus (plis latéraux) visibles sur les vues de section et de perspective. Les deux empilages de plis sont issus de la bande de fond. La description confirme ce qui est déductible des figures. [106] Troisième caractéristique : Chaque empilage a une bande de dessus et une sangle associée à chaque bande de dessus. Les deux extrémités des sangles sont engagées dans un fourreau issu de chaque extrémité de la bande de dessus et libre dans leur zone médiane. La description confirme ce qui est déductible des figures. [107] Quatrième caractéristique : Les extrémités de la bande de fond, des deux empilages de plis et de la sangle de dessus et les sangles sont solidarisées transversalement pour former la structure pliée. La description confirme ce qui est déductible des figures. [108] Le titulaire affirme que le document D6 ne divulgue pas de bande de dessus (cf. page 5, lignes 5-8 et page 7, lignes 5-8 de son dernier échange). [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 16 / 24

25/01/2023 [ 109] Selon le titulaire, la figure 2 du document D6 montre un fond portant la référence 1, des plis portant la référence 11, un fourreau portant la référence 21 dans lequel se trouve la sangle 2, mais pas de bande de dessus. [110] Le titulaire déduit de l’absence de bande de dessus dans le document D6 que l’objet de la revendication 1 du brevet contesté est nouveau, puisqu’il comprend une bande de dessus. Appréciation [111] Il a été apprécié précédemment (voir paragraphe II.2.1.4.1), que le document D6 divulgue une bande de dessus. [112] Dans le raisonnement qui suit, un pli est défini comme étant formé par deux flancs superposés, séparés par une arête. [113] Il est observé que la figure 2 du document D6 est très semblable à la figure 7 du brevet. [114] Le document D6 divulgue un sac pliant s’ouvrant sur le dessus et muni de deux anses, comprenant, à l’état plié allongé :

- une bande de fond ayant deux extrémités,
- deux empilages parallèles de plis issus de cette bande de fond, chaque empilage ayant une bande de dessus et une sangle associée à chaque bande de dessus et dont les deux extrémités sont engagées dans un fourreau issu de chaque extrémité de la bande de dessus, laissant la sangle libre dans la zone médiane de la bande de dessus, pour former des anses, dans lequel chacune des deux extrémités
- de la bande de fond
- des deux empilages de plis y compris celles de chaque bande de dessus
- de la sangle de chaque dessus sont solidarisées transversalement pour former la structure pliée de l’assemblage des extrémités. [115] Il ressort des éléments précités que le document D6 divulgue l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n° 1. Par conséquent, l’objet de la revendication n° 1 n’est pas nouveau par rapport au document D6. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 17 / 24

25/01/2023

CXV.1.1.1. Revendication dépendante n° 2 CXV.1.1.1.1. Nouveauté de la revendication n° 2 par rapport au document D1 [116] La revendication dépendante n° 2 s’énonce comme suit : [117] Sac pliant selon la revendication 1, caractérisé en ce que les assemblages (5) des extrémités (11, 21, 31, 41) sont renforcés par des bandes transversales (51) sur le dessus et/ou le dessous de chaque extrémité. Arguments des parties [118] L’opposant affirme que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n° 2 est divulgué par le document D1 (cf. pages 20-21 du mémoire d’opposition). [119] Selon l’opposant :

- Les dessins de D1 montrent que l’assemblage des extrémités est renforcé par des bandes qui sont transverses par rapport à la direction longitudinale du sac lorsque celui est en position repliée.

- Les différentes vues montrent que les bandes transversales sont sur le dessus et le dessous de chaque extrémité. [120] Selon le titulaire, l’objet de la revendication n° 2 est nouveau vis-à-vis de D1 puisque l’objet de la revendication n° 1, dont dépend la revendication n° 2, est nouveau vis-à-vis de D1. Appréciation [121] Le document D1 divulgue que les assemblages des extrémités sont renforcés par des bandes transversales sur le dessus et/ou le dessous de chaque extrémité. [122] En effet, les vues nommées [Vue en perspective] et [Vue annotée 1] montrent une bande transversale à l’extrémité libre du sac à l’état plié, et une bande transversale entre l’autre extrémité du sac à l‘état plié et un rabat, chaque bande transversale étant disposée au niveau d’un assemblage entre la bande de fond, la sangle, le fourreau et la bande de dessus. [123] Il ressort des éléments précités que le document D1 divulgue l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n° 2. Par conséquent, l’objet de la revendication n° 2 n’est pas nouveau par rapport au document D1. CXXIII.1.1.1.1. Nouveauté de la revendication n°2 par rapport au document D2 Arguments des parties [124] L’opposant affirme que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n° 2 est divulgué par le document D2 (cf. page 21 du mémoire d’opposition). [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 18 / 24

25/01/2023 [ 125] Selon l’opposant, les dessins de D2 montrent que l’assemblage des extrémités est renforcé par des bandes transversales sur le dessus et le dessous de chaque extrémité. [126] Selon le titulaire, l’objet de la revendication n° 2 est nouveau vis-à-vis de D2 puisque l’objet de la revendication n° 1, dont dépend la revendication n° 2, est nouveau vis-à-vis de D2. Appréciation [127] Le document D2 divulgue que les assemblages des extrémités sont renforcés par des bandes transversales sur le dessus et/ou le dessous de chaque extrémité [128] En effet, la photographie du haut de la page 8 montre une bande transversale à l’extrémité libre du sac à l’état plié, et une bande transversale entre l’autre extrémité du sac à l‘état plié et un rabat, chaque bande transversale étant disposée au niveau d’un assemblage entre la bande de fond, la sangle, le fourreau et la bande de dessus. [129] Il ressort des éléments précités que le document D2 divulgue l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n° 2. Par conséquent, l’objet de la revendication n° 2 n’est pas nouveau par rapport au document D2. CXXIX.1.1.1.1. Nouveauté de la revendication n° 2 par rapport au document D6 Arguments des parties [130] L’opposant affirme que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n° 2 est divulgué par le document D6 (cf. page 27 de sa réponse à l’avis d’instruction). [131] Selon l’opposant :

- Les dessins de D6 montrent que l’assemblage des extrémités est renforcé par des bandes qui sont transverses par rapport à la direction longitudinale du sac lorsque celui est en position pliée.

- Les différentes vues montrent que les bandes transversales sont sur le dessus et le dessous de chaque extrémité. [132] L’opposant mentionne le paragraphe [0027] de la traduction en français du document D6. [133] Selon le titulaire, l’objet de la revendication n° 2 est nouveau vis-à-vis de D6 puisque l’objet de la revendication n° 1, dont dépend la revendication n° 1, est nouveau vis-à-vis de D6. Appréciation [134] Le document D6 divulgue que les assemblages des extrémités sont renforcés par des bandes transversales sur le dessus et/ou le dessous de chaque extrémité [135] En effet, la figure 1 du document D6 montre une bande transversale à l’extrémité libre du sac à l’état plié, et une bande transversale entre l’autre extrémité du sac à l‘état plié et un rabat, [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 19 / 24

25/01/2023

chaque bande transversale étant disposée au niveau d’un assemblage entre la bande de fond, la sangle, le fourreau et la bande de dessus. [136] Il ressort des éléments précités que le document D6 divulgue l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n° 2. Par conséquent, l’objet de la revendication n° 2 n’est pas nouveau par rapport au document D6. CXXXVI.1.1.1. Revendication dépendante n° 3 [137] La revendication dépendante n° 3 s’énonce comme suit : [138] Sac pliant selon la revendication 1, caractérisé en ce qu’avant les extrémités du sac, les sangles (4) les fourreaux (32) et chaque bande de dessus (3) sont réunis par un assemblage complémentaire (6). CXXXVIII.1.1.1.1. Nouveauté de la revendication n° 3 par rapport au document D2 Arguments des parties [139] L’opposant affirme que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n° 3 est divulgué par le document D2 (cf. page 23 du mémoire d’opposition). [140] Selon l’opposant, la photographie de la page 7 de la traduction en français du document D2 montre que les sangles, les fourreaux et chaque bande de dessus sont réunis par un assemblage complémentaire, sous forme de couture. [141] Selon le titulaire, l’objet de la revendication n° 3 est nouveau vis-à-vis de D2 puisque l’objet de la revendication n° 1 dont dépend la revendication n° 3, est nouveau vis-à-vis de D1. Appréciation [142] Le document D2 divulgue qu’avant les extrémités du sac, les sangles, les fourreaux et chaque bande de dessus sont réunis par un assemblage complémentaire. [143] En effet, comme le soutient l’opposant, la photographie de la page 7 de la traduction en français du document D2 montre un assemblage complémentaire situé entre l’assemblage d’extrémité et l’ouverture médiane. Il convient de se référer à la figure 7 reproduite dans le mémoire d’opposition sur lequel les assemblages complémentaires sont mis en évidence. [144] Il ressort des éléments précités que le document D2 divulgue l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n° 3. Par conséquent, l’objet de la revendication n° 3 n’est pas nouveau par rapport au document D2. CXLIV.1.1.1.1. Nouveauté de la revendication n° 3 par rapport au document D6 Arguments des parties [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 20 / 24

25/01/2023 [ 145] L’opposant affirme que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n° 3 est divulgué par le document D6 (cf. page 29 de sa réponse à l’avis d’instruction). [146] Selon l’opposant, la figure 1 du document D6 montre que les sangles, les fourreaux et chaque bande de dessus sont réunis par un assemblage complémentaire [147] Selon le titulaire, l’objet de la revendication n° 3 est nouveau vis-à-vis de D6 puisque l’objet de la revendication n° 1, dont dépend la revendication n° 3, est nouveau vis-à-vis de D6. Appréciation [148] Le document D6 divulgue qu’avant les extrémités du sac, les sangles, les fourreaux et chaque bande de dessus sont réunis par un assemblage complémentaire. [149] En effet, comme le soutient l’opposant, la figure 1 du document D6 représente un sac à l’état plié et montre des assemblages complémentaires aux assemblages d’extrémité, les assemblages complémentaires se trouvant entre les assemblages d’extrémité et l’ouverture médiane, à proximité des assemblages d’extrémité. [150] Il ressort des éléments précités que le document D6 divulgue l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n° 3. Par conséquent, l’objet de la revendication n° 3 n’est pas nouveau par rapport au document D6. CL.1.1.1. Revendication dépendante n° 4 [151] La revendication dépendante n° 4 s’énonce comme suit : [152] Sac pliant selon la revendication 1, caractérisé en ce que la bande de fond (1), les empilages de plis (2) et la bande de dessus (3) sont réalisés dans une même nappe. CLII.1.1.1.1. Nouveauté de la revendication n° 4 par rapport au document D1 Arguments des parties [153] L’opposant affirme que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n° 4 est divulgué par le document D1 (cf. page 26 du mémoire d’opposition). [154] Selon l’opposant, D1 divulgue que « Le présent objet peut être constitué d’un matériau flexible tel qu’un matériau sous forme de feuille, un tissu, ou d’autres matériaux. » et les figures de D1 montrent que la bande de fond, les empilages de plis et la bande de dessus sont réalisés dans une même nappe. [155] Selon le titulaire, l’objet de la revendication n° 4 est nouveau vis-à-vis de D1 puisque l’objet de la revendication n° 1, dont dépend la revendication n° 4, est nouveau vis-à-vis de D1. Appréciation [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 21 / 24

25/01/2023 [ 156] Le document D1 divulgue que la bande de fond, les empilages de plis et la bande de dessus sont réalisés dans une même nappe. [157] En effet, il est mentionné à la page 2, paragraphe (55), lignes 1-3 du document D1 « Le présent objet peut être constitué d’un matériau flexible tel qu’un matériau sous forme de feuille, un tissu ou d’autres matériaux. » [158] Il ressort des éléments précités que le document D1 divulgue l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n° 4. Par conséquent, l’objet de la revendication n° 4 n’est pas nouveau par rapport au document D1. CLVIII.1.1.1.1. Nouveauté de la revendication n° 4 par rapport au document D2 Arguments des parties [159] L’opposant affirme que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n° 4 est divulgué par le document D2 (cf. pages 26-27 du mémoire d’opposition). [160] Selon l’opposant, les différentes vues du document D2 permettent de constater que le sac est formé d’une seule pièce de tissu (la description mentionne polyester) et que les sangles sont des pièces rapportées (d’ailleurs elles sont décrites comme étant faites d’un matériau différent de celui du sac). [161] Selon le titulaire, l’objet de la revendication n° 4 est nouveau vis-à-vis de D2 puisque l’objet de la revendication n° 1, dont dépend la revendication n° 4, est nouveau vis-à-vis de D2. Appréciation [162] Le document D2 divulgue que la bande de fond, les empilages de plis et la bande de dessus sont réalisés dans une même nappe. [163] En effet, les photographies en couleur de ce document montrent que le sac est formé d’une seule pièce de tissu imprimé, ce tissu étant travaillé par pliage et par piquage. [164] Il ressort des éléments précités que le document D2 divulgue l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n° 4. Par conséquent, l’objet de la revendication n° 4 n’est pas nouveau par rapport au document D2. CLXIV.1.1.1.Revendication dépendante N° 5 [165] La revendication dépendante n° 5 s’énonce comme suit : [166] Sac pliant selon la revendication 1, caractérisé en ce que les assemblages de la bande de dessus (3), et les fourreaux (2) sont réalisés par des lignes de couture de même que les assemblages des extrémités (5). [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 22 / 24

25/01/2023

CLXVI.1.1.1.1. Nouveauté de la revendication n° 5 par rapport au document D2 Arguments des parties [167] L’opposant affirme que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n° 5 est divulgué par le document D2 (cf. pages 27-28 du mémoire d’opposition). [168] Selon l’opposant :

- Le document D2 montre un assemblage par couture sur les différentes vues.

- La description de D2 mentionne explicitement que l’assemblage des extrémités se fait par couture : « Le sac est plié en forme de soufflet et cousu aux deux extrémités ». [169] Selon le titulaire, l’objet de la revendication n° 5 est nouveau vis-à-vis de D1 puisque l’objet de la revendication n° 1, dont dépend la revendication n° 5, est nouveau vis-à-vis de D2. Appréciation [170] Le document D2 divulgue que les assemblages de la bande de dessus et les fourreaux sont réalisés par des lignes de couture de même que les assemblages des extrémités. [171] En effet, comme précisé précédemment lors de l’appréciation de la nouveauté de l’objet de la revendication n°4, le sac représenté est formé d’une seule pièce de tissu imprimé, ce tissu étant travaillé par pliage et par piquage. Le piquage sert à fixer les fourreaux sur la bande de dessus et assembler les extrémités respectives des fourreaux, de la bande de fond, de la bande de dessus et de la sangle. [172] Il ressort des éléments précités que le document D2 divulgue l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n° 5. Par conséquent, l’objet de la revendication n° 5 n’est pas nouveau par rapport au document D2. CLXXII.1.1.1. Conclusion sur le motif d’opposition [173] Il est constaté que : [174]
- chacun des documents D1, D2, D6 divulgue l’ensemble des caractéristiques de la revendication n° 1 telle que délivrée ; par conséquent, l’objet de la revendication n° 1 n’est pas nouveau, et le motif d’opposition, selon lequel la revendication n° 1 manque de nouveauté, est fondé, [175]
- chacun des documents D1, D2, D6 divulgue l’ensemble des caractéristiques de la revendication n° 2 telle que délivrée ; par conséquent, l’objet de la revendication n° 2 n’est pas nouveau, et le motif d’opposition, selon lequel la revendication n° 2 manque de nouveauté, est fondé, [176]
- chacun des documents D2, D6 divulgue l’ensemble des caractéristiques de la revendication n° 3 telle que délivrée ; par conséquent, l’objet de la revendication n° 3 n’est pas nouveau, et le motif d’opposition, selon lequel la revendication n° 3 manque de nouveauté, est fondé, [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 23 / 24

25/01/2023 [ 177]
- chacun des documents D1, D2 divulgue l’ensemble des caractéristiques de la revendication n° 4 telle que délivrée ; par conséquent, l’objet de la revendication n° 4 n’est pas nouveau, et le motif d’opposition, selon lequel la revendication n° 4 manque de nouveauté, est fondé, [178]
- le document D2 divulgue l’ensemble des caractéristiques de la revendication n° 5 telle que délivrée ; par conséquent, l’objet de la revendication n° 5 n’est pas nouveau, et le motif d’opposition, selon lequel la revendication n° 5 manque de nouveauté, est fondé. ***** PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est justifiée. Article 2 : Le brevet est révoqué totalement. [001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 091 522 B1 24 / 24