Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.
Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.
Le maire d'arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie d'arrondissement.
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modifications apportées par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant la gestion de nouvelles catégories d'équipements collectifs de proximité. […] afin de permettre l'exercice de ces nouvelles compétences. […] Toutefois, l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales n'autorise les maires d'arrondissement à déléguer leur signature qu'au directeur général des services de la mairie d'arrondissement. […] conformément au renvoi opéré par l'article L. 2511-28 aux articles L. 2122-18 et L. 2122-20. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, reçu par télécopie du 26 mai 2014 confirmée par courrier enregistré le 27 mai 2014, présenté pour l'association Valentin Haüy, qui demande la condamnation du syndicat des copropriétaires du XXX à lui verser la somme de 50 000 euros, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, applicable à la ville de Paris : « Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie et aux responsables de services communaux » ;
[…] Par ordonnance rendue le 27 septembre 2017, la juridiction saisie a : […] par délibération du conseil de Paris du 5 avril 2014, Mme la Maire a reçu délégation pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle ainsi qu'à consentir des délégations de signature dans les matières de l'article 1° aux responsables des services de la ville dans les conditions des articles L 2122-18, L 2122-19, L 2122-23 et L 2511-27 du code général des collectivités territoriales ; par arrêté du 1 er février 2016, la signature de la Maire de Paris a été déléguée au directeur des affaires juridiques, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de services communaux ; […] Considérant que si M me X a fait l'objet d'une mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 27 juin 2003 lui enjoignant de reprendre immédiatement ses fonctions sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :