Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 256 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d'arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans cet organisme sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil d'arrondissement.
En l'espèce, dans leur mémoire du 22 février 2011, les requérants soutenaient que le tribunal avait à tort écarté leur moyen tiré de ce que la délibération en litige méconnaissait le principe d'autonomie des caisses des écoles et les dispositions de l'article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales confiant à Paris la présidence des caisses des écoles aux maires d'arrondissement, ce dont ils déduisaient que ces derniers étaient nécessairement compétents pour fixer les tarifs des cantines scolaires. […] La cour a bien répondu à ce moyen, après avoir cité l'article L. 2511-29 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aucun texte n'exclut l'applicabilité à la ville de Paris de ces dispositions à caractère général, issues du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, dont l'objet est de mettre fin à l'encadrement par l'Etat des tarifs de la restauration scolaire ; […] élémentaires et les lycées municipaux, qui relèvent, en vertu de l'article R.531-52 précité, de la compétence de la collectivité territoriale concernée ; […] Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales, […] ne résulte pas d'un principe général mais des dispositions législatives et réglementaires qui en encadrent l'activité ; que l'article L. 212-10 du code de l'éducation, […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, […] le conseil municipal délibère » ; qu'aux termes de l'article L. 2511-29 de ce code : « Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 212-10 du code de l'éducation : « Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, […] dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements : a) Des représentants de la commune ; b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ; […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, […] le conseil municipal délibère » ; qu'aux termes de l'article L. 2511-29 de ce code : « Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 212-10 du code de l'éducation : « Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, […] dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements : a) Des représentants de la commune ; b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ; […]
Au visa des articles L. 212-10 et R. 531-52 du code de l'éducation, les juges du Palais Royal ont apporté des précisions sur la fixation de la tarification des cantines scolaires, et notamment sur l'autorité compétente en cette matière. Ainsi, […] sans qu'y fassent obstacle les circonstances qu'une caisse des écoles se serait vu confier la gestion du service de la restauration scolaire. […] S'agissant de la Ville de Paris, le maire d'arrondissement assure, en vertu des dispositions de l'article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales, la présidence de la caisse des écoles créée dans son arrondissement. […]
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