Article L2511-29 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, […] modifié dans les mêmes formes. / En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à l'article L. 2511-16, le conseil municipal délibère » ; qu'aux termes de l'article L. 2511-29 de ce code : « Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d'arrondissement préside cet organisme. […]

[…] Considérant que les présidents des caisses des écoles soutiennent, en quatrième lieu, qu'en transférant à son profit par la délibération attaquée la compétence tarifaire dans le service de la restauration scolaire, le conseil de Paris aurait méconnu l'article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales ainsi que le principe d'autonomie des caisses des écoles ;