Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
Article R15-33-29-3 Les contraventions prévues par le code pénal que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris mentionnés à l'article 21 du présent code ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent, en application des dispositions des articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, […]
Lire la suite…[…] dispositions suivantes Article 108 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (M) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 -1 (M) Article 110 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du domaine de l'Etat - art. […] Article 126 I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu le décret n°2004-667 du 06 juillet 2004 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article L 2512-16 du Code Général des collectivités territoriales
[…] T R I B U N A L […] 16/00233 […] Vu l'article L 2512-16 du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Vu les articles R 2512-15.1 à R 2512-15.10 du code général des collectivités territoriales
[…] T R I B U N A L […] Vu les décrets n° 2004-667 du 6 juillet 2004 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article L.2512-16 du Code général des collectivités territoriales et portant modification dudit code ;
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales résultant de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance sont de nature à permettre de résoudre les problèmes qu'il évoque. […] Cet article prévoit en effet que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, […] les articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, résultant de la loi du 13 mars 2006 relative à l'égalité des chances et de la loi du 5 mars 2007 précitée, […]
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