Article L2512-16 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

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Version16/04/1999
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Version01/05/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 75-1331 1975-12-31 art. 9 al. 4, Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7

Les missions des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et des agents de surveillance de Paris, et les conditions dans lesquelles ils les accomplissent, sont définies par les dispositions du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
13 textes citent l'article

Commentaires2


1Communes - Maires - Pouvoirs De Police. Réglementation
M. Le Nay Jacques · Questions parlementaires · 2 octobre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales résultant de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance sont de nature à permettre de résoudre les problèmes qu'il évoque. […] Cet article prévoit en effet que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, […] les articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, résultant de la loi du 13 mars 2006 relative à l'égalité des chances et de la loi du 5 mars 2007 précitée, […]

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2Communes - Personnel - Gardes Champêtres. Compétences
M. Meyer Gilbert · Questions parlementaires · 16 janvier 2007

Cette loi aborde dans ses articles 50 et 51, la lutte contre les incivilités, en renforçant les pouvoirs du maire et des agents de police municipale. L'article 50 modifie les articles L. 2212-5 alinéa 2, L. 2512-16 alinéa 1, et L. 2512-16-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales. L'article 50 insère un article 44-1 dans le code de procédure pénale. […]

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Décisions21


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 3 novembre 2016, n° 16/00232

[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame X, Vice-Procureur, Vu l'article L 2512-16 du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Vu les articles R 2512-15.1 à R 2512-15.10 du code général des collectivités territoriales Vu les agréments favorables du Procureur près le tribunal de grande instance de Paris,

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  • Collectivités territoriales·
  • Serment·
  • Sécurité·
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  • Réquisition·
  • Agrément·
  • Ville·
  • Classes·
  • Prévention·
  • Protection

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 9 mars 2017, n° 17/00053

[…] Sur les réquisitions de M. X, Vice-Procureur, Vu les articles 78-6 et 131-13 du Code Pénal, Vu les articles L 2512-16 et R2512-15-1 et R2512-15-12 du code général des collectivités territoriales Vu les articles L1311-1 et R1321- du Code de la Santé Vu les agréments du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de PARIS en date du 21 février 2017

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 18 juin 2015, n° 15/00123

[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2512-16, et les articles R 2512-15-1 et suivants ; Vu les agréments du Procureur de la République près Le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 20 mai 2015 ; Vu la commission délivrée par LA VILLE DE PARIS , à :

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  • Commission·
  • Procès-verbal·
  • Prestation
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