Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 17
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
[…] Audience du 2 juillet 2025 Décision du 21 juillet 2025 ___________ 135-02-03-03-05 […] 2. Aux termes des articles L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des articles L. 2571-1 et L. 2571-2 du même code, les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable et en matière d'assainissement des eaux usées. L'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable de plein droit dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article L. 541-1 du même code, […]
[…] 2. Aux termes des articles L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des articles L. 2571-1 et L. 2571-2 du même code, les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable et en matière d'assainissement des eaux usées. L'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable de plein droit dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article L. 541-1 du même code, dispose : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». Aux termes de l'article L. 2224-2 du même code : « Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 (…). […] sont entièrement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le prévoit l'article L. 2571-1 du même code. […] ainsi que le prévoit l'article L. 2571-2 du même code. […]