Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 2 : Organes de la commune / Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints
Article L2573-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 12
I.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
---|---|
L. 2122-1 et L. 2122-2 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2122-2-1 |
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 |
L. 2122-3 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2122-4 |
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 |
Premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-5 |
l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 |
L. 2122-5-2 |
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 |
L. 2122-6 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 2122-7 |
la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 |
L. 2122-7-1 à L. 2122-8 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
L. 2122-9 |
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 |
L. 2122-10 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
L. 2122-11 à L. 2122-13 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2122-14 |
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 |
L. 2122-15 à L. 2122-17 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2122-18 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
L. 2122-18-1 |
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 |
L. 2122-19 |
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
L. 2122-20 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2122-21 |
l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 |
L. 2122-21-1 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21°, 22°, 23°, 25°, 28° et 29° |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 2122-23 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 2122-24 à L. 2122-28 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2122-29 |
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
L. 2122-30 à L. 2122-34 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2122-34-1 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
L. 2122-35 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
II.-Pour l'application de l'article L. 2122-5 :
1° Au premier alinéa, les mots : " qui, dans leur département de résidence administrative, " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française qui " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " du département où ils sont affectés " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " et le mot : " départementaux " est supprimé.
III.-Pour l'application de l'article L. 2122-21 :
1° Au 6°, les mots : " les lois et règlements " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement " ;
2° Au 9°, les mots : ", dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, " sont supprimés.
IV.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; "
2° Au 12°, les mots : ", dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), " sont supprimés ;
3° Au 15°, les mots après : " les droits de préemption " sont remplacés par les mots : " définis par les dispositions applicables localement ".
V.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 sont applicables au 1er janvier 2012.
VI. - Pour l'application de l'article L. 2122-34-1, les mots : “du département” sont supprimés.
Commentaires • 2
Elles sont en revanche restées applicables en Polynésie française, moyennant les adaptations prévues à l'article L. 2573-3 du CGCT. 2 S'agissant des communes associées métropolitaines, le sectionnement électoral est de droit, sauf si le conseil municipal l'a écarté (art. L. 2113-21 CGCT). 3 Art. […] intéresse surtout ici, il résulte de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant, pour la Polynésie française, du VI de l'article L. 2573-3 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1658 du 5 décembre 2016, applicable en l'espèce, l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales précise que, sous réserve d'adaptations qu'il énonce, les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, […] dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables aux communes de la Polynésie française. Dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2008 applicable en l'espèce, l'article L. 2573-6 du même code prévoit que les articles L. 2122-1 à L. 2122-4, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-5, les articles L. 2122-5-2 à L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, […]
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[…] qu'aux termes de l'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L.2573-5 de ce code : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. […] à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. » ; qu'aux termes de l'article L.2122-13 du même code, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L.2573-6 dudit code : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, […]
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- Délibération·
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- Syndicat de communes·
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- Maire·
- Comités·
- Collectivités territoriales
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 juin 2014, n° 1400263
[…] 3. Considérant qu'aux termes de L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes de Polynésie française en vertu du I de L. 2573-6 du même code : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-7-2 du même code, applicable au litige en vertu du même article que celui précité, crée par l'article 1 er de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. (…) » ;
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- Liste
L. 5312-9 du code du travail. […] En tant qu'il est formé par la commune précitée, l'appel comme au reste l'action introduite en première instance, est irrecevable car il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 2113-22, L. 2122-13, L. 2573-3 et L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales, et d'autre part de celles des articles L. 248 et L. 250 du code électoral, que les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne, en Polynésie française, […]
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