Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental .
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Voyons cela au fil d'un article et d'une vidéo. […] des adjoints au maire ou, dans les intercommunalités et les syndicats mixtes, pour l'élection du Président puis celles des membres du bureau… Voir en ce sens l'article L. 2122-4 de ce même code (applicable par renvoi de l'article L. 5211-2 aux intercommunalités). Ces règles viennent d'être réaffirmées par le TA d'Orléans, […] que lors des opérations électorales qui se sont tenues le 27 mars 2025, les membres du comité syndical ont décidé à l'unanimité de procéder à un vote à main levée et ce alors que les premiers alinéas des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…2 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. 17 En vertu de l'article 34 de la Constitution, le législateur est compétent pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ainsi que « les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives 5 À ce titre, les articles L. 2122-4, L. 3122-3 et L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rendent incompatibles entre elles les fonctions de maire, de président d'un conseil départemental […] L. 2122-4, […]
Lire la suite…[…] La commune de X a fait procéder à une étude géotechnique par la société X. Sur fondement de cette étude rédigée le 6 octobre 2015, la commune de X a pris un arrêté le 14 octobre 2015 imposant la mise en place d'un périmètre de sécurité, interdisant notamment l'accès au parking extérieur et à certains garages extérieurs et enjoignant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble X à procéder aux travaux de sécurisation préconisés par la société X dans un délai de quatre mois sur le fondement des articles L2122-2 et L2122-4 du code général des collectivités territoriales. […] -4-
[…] a déclaré ne plus l'être et a appelé tous les maires qui l'avaient soutenu à voter blanc ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue ; […] En application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, M. […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales que les membres du bureau de la communauté de communes sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil communautaire ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales : « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, […] 4. […]
Dans cette attente, une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal (L2121-35 du code général des collectivités territoriales). […] ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public" (article L2121-38 du CGCT). […] En revanche, en cas d'annulation de l'élection devenue définitive, il perdra son mandat, comme l'ensemble des conseillers municipaux et devra se représenter à l'élection. […] Notons que le maire n'est pas élu par les électeurs mais par le conseil municipal (article L2122-4 du CGCT), cela veut dire qu'en cas d'annulation des opérations électorales, […]
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