COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 80A

N°

N° RG 20/00042 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TWTW

NATURE : A.E.P.

Du 13 FEVRIER 2020

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

SARL PROFIL SOURCING

M^e Natalia DEMIMUID,

M^me X Y

M^e Sally DIARRA,

ORDONNANCE DE REFERE

LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 30 Janvier 2020 où nous étions Fabienne PAGES, Président de chambre, assistée d’Alicia FERNANDEZ ROUMESTAND, Greffier en Pré affectation, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour :

ENTRE :

SARL PROFIL SOURCING

N° SIRET : 793 726 571

[…]

[…]

représentée par M^e Natalia DEMIMUID, avocat au barreau de VERSAILLES,

DEMANDERESSE

ET :

Madame X Y

née le […] à […]

[…]

[…]

représentée par M^e Sally DIARRA, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE

Nous, Fabienne PAGES, Président de chambre, à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assistée d’Alicia FERNANDEZ ROUMESTAND, Greffier en Pré affectation.

La société PROFIL SOURCING est un centre de formation.

X Y est licenciée par la société PROFIL SOURCING.

Elle saisit le conseil de prud’hommes au motif qu’elle estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 27 septembre 2019 condamne la société PROFIL SOURCING à payer à X Y les sommes suivantes :

—  5160 euros à titre de rappel de salaires

—  15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement

—  18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive

—  3 000 euros à titre de dommages et intérêts, le tout assorti du bénéfice de l’exécution provisoire.

La société PROFIL SOURCING relève appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 29 octobre 2019.

Par assignation en date du 13 janvier 2020, la société PROFIL SOURCING fait citer X Y devant le premier président de la Cour d’appel de VERSAILLES en vue de l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 27 septembre 2019 au visa de l’article 524 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le conseil de prud’hommes a statué ultra petita au vu de la comparaison des demandes de la partie adverse et de la décision tant en ce qui concerne les montants demandés que les fondements des demandes justifiant d’une violation du principe du contradictoire.

Elle ajoute qu’il existe de grandes chances de réformation de la décision contestée car elle ne repose que sur deux attestations de complaisance.

Elle ajoute qu’il existe également des conséquences manifestement excessives compte tenu de la situation financière de la partie adverse rendant particulièrement risquée la restitution des condamnations soit la somme de 42 300 euros en cas d’infirmation de la décision dont appel.

X Y conclut au rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et demande la condamnation de la société PROFIL SOURCING au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu’il ne peut pas être justifié par la partie adverse de conséquences manifestement excessives en l’espèce par le seul risque allégué de non restitution des sommes objet de la condamnation.

Elle ajoute qu’il n’a pas été statué ultra petita.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société PROFIL SOURCING ne prétend pas à une quelconque difficulté de paiement de nature à justifier de conséquences manifestement excessives quant à l’exécution de la décision à son encontre soit une condamnation au paiement à hauteur de la somme totale de 42 300 euros.

Par contre, elle fait valoir le risque de non restitution de la partie adverse compte tenu de sa situation financière actuelle.

Elle ne produit aucun élément au soutien de cette prétention par ailleurs contestée par la partie adverse et dès lors non justifiée.

La demanderesse à l’arrêt de l’exécution provisoire ne justifie dès lors pas de conséquences manifestement excessives tant au regard de la situation de la créancière à l’obligation à paiement assortie de l’exécution provisoire que de la débitrice.

À défaut de conséquences manifestement excessives la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud’hommes ainsi que celle de droit seront rejetées, cette condition étant exigée dans les deux cas.

L’équité justifie de faire droit à la demande de X Y au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Rejetons toutes les demandes de la société PROFIL SOURCING.

Condamnons la société PROFIL SOURCING à payer à X Y la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la société PROFIL SOURCING aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Fabienne PAGES, Président

Alicia FERNANDEZ ROUMESTAND, greffier en pré-affectation

LE GREFFIER EN PRE AFFECTATION LE PRESIDENT