Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 8
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 26
Les membres du conseil départemental reçoivent une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil départemental, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités.
Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat.
Les membres du conseil départemental peuvent bénéficier d'un remboursement par le département, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil départemental, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 3123-1. Le département peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil départemental.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être remboursées par le département sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil départemental. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Les ressources prises en compte correspondent à l'ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c'est-à-dire les ressources imposables déduction faite des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus et de ceux spécifiques aux personnes âgées et invalides qui concernent uniquement les bénéficiaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. […] Néanmoins, aux termes de l'article 81 du code général des impôts, […] Par ailleurs, les articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales prévoient des dispositions spécifiques aux élus en situation de handicap.
Lire la suite…La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a créé les articles L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] par les membres des conseils départementaux et régionaux, d'un mandat spécial (respectivement sur le fondement des articles L. 3123-19 et R. 3123-20, L. 4135-19 et R. 4135-20 du code précité) ; lors de la participation par les conseillers départementaux et régionaux, aux réunions de leur assemblée, […] L. 4135-19 et R. 4135-21 du CGCT) ; lors de l'exercice du droit à la formation, au même titre que les frais d'enseignement (art. L. 3123-12 et L. 4135-12 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département… ; qu'aux termes de l'article L. 3123-19 du même code Les membres du conseil général peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualité. […]
[…] 2 – Considérant, en deuxième lieu, que la méconnaissance de la formalité d'information prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas pour effet de rendre le déféré irrecevable ; […] 4 – Considérant qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales que les membres du conseil général « ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice de mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil général » ; […] Z le 12 juillet 2012 pour un déplacement à Moroni du 7 au 19 juillet 2012 méconnaît également, […]
[…] 19 décembre 2011 augmentant pour 2012 la participation demandée aux agents, ces deux délibérations fondant le dispositif en vigueur à la date d'émission du mandat ; […] cette prise en charge, effectuée depuis la délibération de la commission permanente du 3 octobre 2005 sous la même forme que pour les agents du département, ne peut intervenir, dans le cadre des articles L. 3123-19 et R. 3123-20 et 21 du code général des collectivités territoriales, que sous deux formes différentes de celle retenue par les délibérations susvisées, soit par le versement à l'élu d'une indemnité de déplacement, soit par le remboursement des frais engagés, […]
Les ressources prises en compte correspondent à l'ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c'est-à-dire les ressources imposables déduction faite des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus et de ceux spécifiques aux personnes âgées et invalides qui concernent uniquement les bénéficiaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. […] Néanmoins, aux termes de l'article 81 du code général des impôts, […] Par ailleurs, les articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales prévoient des dispositions spécifiques aux élus en situation de handicap.
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