[…] de nationalité française, demeurant [Adresse 6] […] [L] [T] est décédé le [Date décès 7] 1979, laissant pour lui succéder son épouse [V] [O] et leurs enfants, [W], [I] [O], […] non pas d'un acte authentique, comme exigé par l'article 931 du code civil, mais par un acte intitulé 'convention relative au don d'archives du château de [Localité 11]' qui n'est pas daté, n'est pas signé par le département, et prévoit des formalités qui n'ont même pas été respectées. Elle ajoute qu'en infraction avec les dispositions des articles L. 3213-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, aucune délégation n'a été donnée par le conseil départemental à son président pour accepter la donation, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales : Le président du conseil général peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance./ Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général, qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation./ Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. ;