Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 4 décembre 2024 et les 8 et 9 janvier 2025 sous le n° 2418835, M. B E, représenté par M^e Roulleau, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le terrtitoire français sans délai, en fixant de pays de destination ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour, ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; son comportement ne constitue plus une menace pour l’ordre public ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi :

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. E a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2025.

II. Par une requête enregistrée le 18 février 2025 sous le n° 2503196, M. B E, représenté par M^e Roulleau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le renouvellement de son assignation à résidence dans la commune de Saumur (Maine-et-Loire) pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; un recours, suspensif, a été introduit contre la décision du 21 novembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

— il est disproportionné ; il justifie d’une adresse connue de l’administration et n’a aucun intérêt à fuir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. E a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2025.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes tendant à l’annulation des mesures d’éloignement adoptées à l’encontre de ressortissants étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2025 :

— le rapport de M. Tavernier, magistrat désigné,

— les observations de M^e Belin, substituant M^e Roulleau, avocat de M. E, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et précise, en outre, que :

* Le requérant a déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile ;

* Les faits qui lui sont repprochés sont anciens ; son comportement ne constitue plus une menace pour l’ordre public ;

* L’arrêté attaqué a pour conséquence de renvoyer M. E dans un pays en guerre, en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* M. E justifie d’une union stable et durable avec son épouse, laquelle l’a suivie lors de son départ du territoire fançais en 2021 ; le père de son épouse est malade et le renvoi de M. E aurait des conséquences sur la prise en charge de ce dernier.

La clôture de l’instruction a été reportée, dans chacune des présentes instances, au 11 mars 2025 à 17h.

Deux notes en délibéré, produites par le requérant, ont enregistrées, dans chacune des présentes instances, le 11 mars 2025, et ont été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant soudanais né le 15 septembre 1988, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en 2015. Sa demande d’asile, enregistrée le 11 juin 2025, a été rejetée par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juin 2016, confirmée par décision de la cour nationale du droit d’asile du 7 mai 2018. Par un arrêté du 10 novembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de trois ans. Le 14 août 2021, M. E a quitté le territoire français. Le 2 septembre 2024, l’intéressé est à nouveau entré en France sous couvert d’un visa de long séjour « conjoint de français » valable jusqu’au 30 août 2025. Le 25 septembre 2024, le requérant a été incarcéré en application d’une peine non effectuée en date du 3 juin 2021. Par un arrêté du 21 novembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination. Par un arrêté du 29 novembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné a résidence sur la commune de Saumur (Maine-et-Loire) pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 6 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le renouvellement de cette assignation à résidence pour une durée identique. Par ses requêtes, M. E, demande au tribunal l’annulation, d’une part, de l’arrêté du 21 novembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et, d’autre part, l’arrêté du 6 février 2025 portant renouvellement de son assignation à résidence.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 2418835 et n° 2503196 concernent un même individu, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre l’arrêté du 21 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été condamné, le 7 septembre 2018 à six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’agression sexuelle et de détention non autorisée de stupéfiants et, le 13 décembre 2018, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 100 euros d’amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite d’un véhicule sans permis à trois reprises et dégradation ou détérioration de bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique. Le 5 février 2019, le requérant a été condamné à dix mois d’emprisonnement, dont cinq avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant un an et six mois, pour transport non autorisé de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, conduite d’un véhicule sans permis, et détention non autorisée de stupéfiants. En outre, l’intéressé a fait l’objet, le 28 avril 2020, d’une condamnation à dix mois d’emprisonnement pour des faits, commis du 25 mars au 26 avril 2020, d’offre ou cession, d’usage, de détention et de transport non autorisés de stupéfiants, ainsi que pour des faits de rebellion. Par ailleurs, M. E a été condamné, le 3 juin 2021, à quatre mois d’emprisonnement délictuel pour des faits, commis le 21 juillet 2020, de recel de bien provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans d’emprisonnement et de détention non autorisée de stupéfiants. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est défavorablement connu des services de polices pour diverses infractions commises entre 2017 et 2021, notamment des faits d’aggression sexuelle sur un mineur de plus de quinze ans. Le 25 septembre 2024, le requérant a été incarcéré, en application d’une peine non effectuée en date du 3 juin 2021, pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et recel de bien provenant d’un délit et a bénéficié d’une ordonnance de libération sous contrainte de plein droit. E a été libéré le 28 octobre 2024.

5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est marié, depuis le 24 novembre 2020, à M^me C D, ressortissante française et que cette dernière a vécu à ses côtés au Soudan, en Ethiopie et à Djibouti entre 2021 et 2024. Toutefois, au regard de la gravité, de la répétition et du caractère récent des faits qui lui sont repprochés, la présence en France de M. E doit être regardée comme constituant une menace réelle pour l’ordre public. En outre, en se bornant à produire des contrats de travail saisonniers du 23 au 27 septembre 2024, du 9 au 10 décembre 2024 et du 11 au 13 décembre 2024, le requérant ne justifie pas d’une insertion professionnelle satisfaisante en France, alors qu’il y est l’auteur de nombreuses infractions, dont certaines sont d’une particulière gravité. Par ailleurs, M. E ne démontre pas être dépourvu de liens familiaux dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à son entrée en France, à l’âge de 27 ans. Dans ces conditions, eu égard à la durée, aux conditions du séjour en France de M. E, de la menace pour l’ordre public que constitue sa présence, et en dépit du lien matrimonial l’unissant à M^me D, la décision portant obligation de quitter le territoire français du préfet de Maine-et-Loire n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Les circonstances que celui-ci s’est volontairement présenté au tribunal judiciaire à son retour en France et s’est, par ailleurs, vu délivrer un visa de long séjour en qualité de « conjoint de français », ne permettent pas, à elles seules, d’infléchir cette analyse. Si l’intéressé fait, par ailleurs, valoir, qu’il a déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile, cette circonstance est, en tout état de cause, postérieure à l’édiction de l’arrêté contesté et serait, en conséquence, seulement de nature à faire obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet. Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle serait dépourvue de base légale, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, ni qu’elle méconnaitrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

6. Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. « . En outre, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

7. Le préfet de Maine-et-Loire fait valoir que M. E n’établit pas qu’il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Soudan, son pays d’origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments mentionnés dans les motifs de la décision n° 23009590 du 21 juillet 2023 de la Cour nationale du droit d’asile, que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) comptabilise, dans son rapport de situation du 22 juin 2023, 21 000 déplacés au sein de l’Etat de Khartoum, que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), dans son rapport « Overview of Refugees and Asylum Seekers Distribution et Internal Movement in Sudan » du 18 juin 2023, enregistre près de 176 000 personnes ayant quitté l’Etat de Khartoum pour se réfugier dans les Etats fédérés voisins et que l’organisation non-gouvernementale (ONG) Armed Conflict Location and Event data Project (ACLED) souligne dans ses points d’actualité « Fact sheet : Conflict Surges in Sudan » du 24 mai 2023 et « Sudan : Conflict intensifies following the breakdown of jeddah talks » du 23 juin 2023 que, depuis le 15 avril 2023, 65 % des incidents de sécurité survenus au Soudan ont lieu dans la région de Khartoum, les explosions, principalement liées à des frappes aériennes, étant à leur plus haut point depuis six ans. De tels troubles au sein de la région de Khartoum doivent être regardés comme persistants à la date de la décision attaquée, en l’absence de contestation sérieuse sur ce point. Dans ces conditions, l’Etat de Khartoum au Soudan présentait à la date de la décision attaquée, en raison d’un conflit armé, un degré de violence généralisée si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne et par conséquent des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Or, la décision fixant le pays à destination duquel M. E sera renvoyé en cas d’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, mentionne qu’il « pourra rejoindre le pays dont il a la nationalité », c’est-à-dire le Soudan. Par suite, dès lors que cette décision n’exclut pas que M. E soit renvoyé dans la région de Khartoum, où il risque de subir des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le préfet de Maine-et-Loire a méconnu ces stipulations.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que M. E est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’il fixe le Soudan comme pays de destination de la mesure d’éloignement prise à son encontre.

Sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre l’arrêté du 6 février 2025 portant renouvellement de l’assignation à résidence :

9. Aux termes de l’article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ». Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». Enfin, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ». Enfin, aux termes de l’article R. 733-1 du même code : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger () définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, qui est de s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.

10. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 5, M. E ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de son recours formé à l’encontre de la décision d’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

11. En second lieu, l’arrêté attaqué fait obligation au requérant de se présenter tous les jours, sauf week-ends et jours fériés, à 09h00, au commissariat de police de Saumur et lui fait interdiction de sortir de cette même ville sans autorisation préalable. Cette mesure d’assignation vise à assurer l’exécution de la mesure d’éloignement dès lors que les conditions seront réunies. Si le requérant soutient que cette mesure serait disproportionnée, il n’apporte aucun élément permettant d’établir que cette décision l’impacterait dans ses déplacements et que l’obligation d’assignation et les modalités d’application mises en œuvre pour en assurer le respect, notamment un pointage cinq jours par semaine à Saumur, commune où il est domicilié, seraient incompatibles avec sa situation personnelle, la circonstance que l’intéressé disposerait d’une adresse connue de l’administration ne permettant pas d’infléchir cette analyse. Les mesures prononcées par l’arrêté litigieux apparaissent ainsi nécessaires et adaptées et ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par la mesure, ni une atteinte excessive à sa liberté d’aller et venir. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni qu’elle serait disproportionnée, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

12. Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le renouvellement de son assignation à résidence

Sur les conclusions de la requête n° 2418835 à fin d’injonction :

13. Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions de la requête n° 2418835 présentée par M. E à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

14. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans l’instance n° 2503196, le versement d’une somme à ce titre.

15. D’autre part, M. E a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans le cadre de l’instance n° 2418835. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Roulleau sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 21 novembre 2024 est annulé en tant qu’il fixe le Soudan comme pays de destination de la mesure d’éloignement prise à l’encontre de M. E.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Roulleau, avocat de M. E, la somme de 1 000 (mille) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Roulleau.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

Le magistrat désigné,

T. TAVERNIERLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°s 2418835, 2503196