Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] du président du conseil général et elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L . 2213-1 confiant au maire l'exercice de la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations. […] Mais ce même III précise expressément que ce pouvoir de police lui est attribué « sous réserve des pouvoirs dévolus au maire de la commune de Chambord sur les voies de communication situées à l'intérieur de l'agglomération en application de l'article L . 2213-1 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] du président du conseil général et elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L . 2213-1 confiant au maire l'exercice de la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations. […] Mais ce même III précise expressément que ce pouvoir de police lui est attribué « sous réserve des pouvoirs dévolus au maire de la commune de Chambord sur les voies de communication situées à l'intérieur de l'agglomération en application de l'article L . 2213-1 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Même à l'intérieur d'une agglomération, les permissions de voirie sur le domaine public départemental n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et relèvent, en vertu de l'article L. 3221-4 du même code, de la seule compétence du président du conseil général. […] Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, à M. Bouchaïb A, à la commune de Saulnes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, […] qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : « Le président du conseil général gère le domaine du département. A ce titre, […] notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5 (…) » ; […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au département d'Eure-et-Loir, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation (…) » ; […] Article 4 : Les conclusions des parties tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
M. et Mme B... et Mme S... se pourvoient en cassation contre l'article 2 de cet arrêt. 4.- Il faut commencer par dire quelques mots du cadre juridique du litige. Il résulte de l'article L. 3221-4 du CGCT que le président du conseil départemental gère le domaine du département et, à ce titre, exerce les pouvoirs de police y afférents, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, […] il exerce des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur la portion de ces voies située à l'extérieur des agglomérations 6 , la compétence étant attribuée au maire, par l'article L. 2213-1 du CGCT, à l'intérieur des agglomérations. […] A ce titre, il lui revient, d'une part, […]
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