Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] du président du conseil général et elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L . 2213-1 confiant au maire l'exercice de la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations. […] Mais ce même III précise expressément que ce pouvoir de police lui est attribué « sous réserve des pouvoirs dévolus au maire de la commune de Chambord sur les voies de communication situées à l'intérieur de l'agglomération en application de l'article L . 2213-1 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] du président du conseil général et elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L . 2213-1 confiant au maire l'exercice de la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations. […] Mais ce même III précise expressément que ce pouvoir de police lui est attribué « sous réserve des pouvoirs dévolus au maire de la commune de Chambord sur les voies de communication situées à l'intérieur de l'agglomération en application de l'article L . 2213-1 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Même à l'intérieur d'une agglomération, les permissions de voirie sur le domaine public départemental n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et relèvent, en vertu de l'article L. 3221-4 du même code, de la seule compétence du président du conseil général. […] Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, à M. Bouchaïb A, à la commune de Saulnes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation (…) » ; […] Article 4 : Les conclusions des parties tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 3°) de condamner le département du Gard à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative; […] Considérant par conséquent que, si le président du conseil général tenait des dispositions de l'article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de son pouvoir de police domaniale, compétence pour décider de mettre à la disposition des organisateurs la partie de la voie départementale nécessaire à l'organisation des essais précités, il ne pouvait légalement comme il l'a fait par sa décision en litige du 4 novembre 2002, autoriser le déroulement de ces essais et en organiser les modalités, […]
M. et Mme B... et Mme S... se pourvoient en cassation contre l'article 2 de cet arrêt. 4.- Il faut commencer par dire quelques mots du cadre juridique du litige. Il résulte de l'article L. 3221-4 du CGCT que le président du conseil départemental gère le domaine du département et, à ce titre, exerce les pouvoirs de police y afférents, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, […] il exerce des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur la portion de ces voies située à l'extérieur des agglomérations 6 , la compétence étant attribuée au maire, par l'article L. 2213-1 du CGCT, à l'intérieur des agglomérations. […] A ce titre, il lui revient, d'une part, […]
Lire la suite…