[…]

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : FO001795 N° PCL : 2016100590 N° RG: 2016L03627

Jugement du Mercredi 14 Décembre 2016

SARL EURO CD

[…]

[…]

(Monsieur Y Z, Gérant en personne)

Mandataire Judiciaire : la SCP A B & A LAGEAT,

mission conduite par A B 30 Cours Lieutaud

[…]

(en personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la République dans les conditions de l’article L.661-6 I 2° du Code de commerce,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 7 Décembre 2016 où siégeaient, en Chambre du Conseil M. MOULLET, Président, M. GAÏLLOT, M. LENNE, Juges, assistés de M^lle Cindy COMMANDEUR, Greffier Audiencier.

Présent uniquement au débats: Madame Sarah ROUY, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations ;

Délibérée par les mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 14 Décembre 2016 où siégeaient M. MOULLET, Président, M. HEISSERER, M. LENNE, Juges, assistés de M^lle Cindy COMMANDEUR, Greffier Audiencier.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que par jugement en date du 22 Juin 2016, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL EURO CD, désigné M. X Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SCP J.P B & ALAGEAT, mandat conduit par M^e J.P B, Mandataire Judiciaire et ouvert une période d’observation ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 17 Novembre 2016, le Président du Tribunal de Céans a, conformément aux dispositions des articles R.621-9 et R.631-7 du Code de commerce, fixé au 7 Decembre 2016, Huit heures Trente Salle A en Chambre du Conseil, l’audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l’activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, du Mandataire Judiciaire, et sur rapport du Juge- Commissaire ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées à l’audience du 7 Decembre 2016 à 8 Heures 30 en Salle A, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe;

ATTENDU que le 18 Juillet 2016, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que la SCP LP B & ALAGEAT, mandat conduit par M^e J.P B ès qualité dépose son dossier contenant son rapport et indique notamment au Tribunal que la SARL EURO CD n’emploie aucun salarié ; que son gérant travaille seul et habite dans un local annexé au fonds d’exploitation; que le passif s’élève à la somme d’environ 50 000 euros ; qu’il reconnait que le gérant s’investit dans le redressement de sa société et a fait de nombreux efforts ; qu’un expert-comptable a été missioné ; que pour autant, les éléments comptables ne lui ont pas été remis ; qu’il émet un avis réservé quant à la poursuite d’activité de la SARL EURO CD ;

ATTENDU que la SARL EURO CD indique notamment au Tribunal qu’elle n’a pu remettre les éléments comptables à la SCP A B & A LAGEAT, mission conduite par Maître A B ès qualités, les ayant déjà remis à Monsieur le Juge-Commissaire, lors de son entretien ; qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation et s’engage à produire en cours de délibéré, l’attestation de son expert-comptable attestant de ce qu’il n’a pas créé de nouvelles dettes ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République indique qu’il partage les observations du Tribunal quant à la nécessité pour le gérant de la SARL EURO CD d’être diligent envers les organes de la procédure et remercie la SCP A B & A LAGEAT, mission conduite par Maître A B ès qualités pour les éclairages fournis qui permettent de mieux comprendre la situation professionnelle et personnelle dudit gérant ; qu’il rappelle combien la participation active du gérant de la Société est importante durant la procédure collective ; que la période d’observation s’achèvant le 22 Décembre 2017, il n’est pas opposé à son renouvellement, sous réserve que soit produit en cours de délibéré l’attestation L622-17 du Code du Commerce, relative à l’absence de dettes ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’en cours de délibéré, la SCP A B & A LAGEAT, mission conduite par Maître A B ès qualités remet au Tribunal une attestation L622-17 du Code du Commerce, relative à l’absence de dettes, certifiée par l’expert-comptable de la SARL EURO CD ; qu’il échet d’en prendre acte ;

ATTENDU qu’il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d’observation et l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes, que l’activité de la SARL EURO CD se maintient et qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU qu’il résulte des explications fournies par les parties qu’il existe une possibilité de redressement ; qu’afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité pour une période se terminant le 22 Juin 2017, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Prend acte de ce qu’en cours de délibéré, la SCP A B & A LAGEAT, mission conduite par Maître A B ès qualités remet au Tribunal une attestation L622-17 du Code du Commerce, relative à l’absence de dettes, certifiée par l’expert-comptable de la SARL EURO CD ;

Vu le rapport du Juge Commissaire et après avis du ministère public ; Ouï les parties présentes en leurs explications ;

Autorise la poursuite de l’activité pour une période se terminant le 22 Juin 2017 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;

Enjoint à la SARL EURO CD de produire lors de la prochaine audience :

— le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,

— une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable,

— l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce (ancien « article 40 »)

— le justificatif de paiement des frais de justice ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL EURO CD ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 14

Décembre 2016. […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.