Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils départementaux intéressés.
Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils départementaux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le décret n°2019-142 du 27 février 2019 a regroupé les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul département dénommé « Collectivité européenne d'Alsace » (CeA), à compter du 1er janvier 2021. […] Comme l'a précisé la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement évoquée par l'honorable parlementaire, une éventuelle modification des limites territoriales de la région Grand-Est serait régie par les dispositions de l'article L. 4122-1 du CGCT.
Lire la suite…Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le décret n°2019-142 du 27 février 2019 a regroupé les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul département dénommé « Collectivité européenne d'Alsace » (CeA), à compter du 1er janvier 2021. […] Comme l'a précisé la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement évoquée par l'honorable parlementaire, une éventuelle modification des limites territoriales de la région Grand-Est serait régie par les dispositions de l'article L. 4122-1 du CGCT.
Lire la suite…[…] 135-01-015-02-01 […] à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi, comme c'est le cas lorsque, sur le fondement de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet défère au Tribunal administratif les actes qu'il estime contraire à l'ordre public ou à la légalité ; qu'il suit de là que le déféré présenté par le préfet de la région Bourgogne est recevable ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région (…) » ;
[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre de convoquer les collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux dans le cadre des régions délimitées conformément aux dispositions de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 1 er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. […] Considérant, enfin, que si plusieurs requérants invoquent la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] 1° Sous le n° 393489, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 29 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… C… et M. B… D… demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — M e Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'association le Mouvement alsacien Unser Land, de l'association le Parti Lorrain et de l'association le Parti des Mosellans, qui invoque un moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales ;
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le décret n°2019-142 du 27 février 2019 a regroupé les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul département dénommé « Collectivité européenne d'Alsace » (CeA), à compter du 1er janvier 2021. […] Comme l'a précisé la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement évoquée par l'honorable parlementaire, une éventuelle modification des limites territoriales de la région Grand-Est serait régie par les dispositions de l'article L. 4122-1 du CGCT.
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