Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.
La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils départementaux intéressés.
Ce même article 2 a par ailleurs modifié les dispositions figurant à l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour prévoir qu'à l'avenir, la modification du nom d'une région ne requerrait plus l'intervention du législateur mais se ferait par décret en Conseil d'Etat – tout comme la modification du nom d'une commune 3 ou d'un département 4 . […] . 4 Article L. 3111-1 du CGCT. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Selon le Comité pour l'autodétermination de la Catalogne Nord (CACN), […]
Lire la suite…[…] — sa compétence résulte de la clause générale de compétence prévue par l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 4211-1 du même code qui donne compétence à la région en ce qui concerne le développement économique, social et culturel de la région, et en particulier pour participer à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;
[…] — de mettre à la charge de la région Languedoc Roussillon une somme de 3000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales : « Le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés. – La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés. » ;
[…] - sa compétence résulte de la clause générale de compétence prévue par l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 4211-1 du même code qui donne compétence à la région en ce qui concerne le développement économique, social et culturel de la région, et en particulier pour participer à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;
Ainsi le Conseil Municipal est-il compétent, sur le fondement de l'article L. 2121-30, II du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour dénommer les voies et lieux-dits relevant du territoire municipal. […] Celui d'une région intervient également par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil régional et des conseils départementaux intéressés (L. 4121-1 CGCT). […] Ainsi le Président ne pourrait-il pas décider seul de changer le nom d'une rue, d'une place ou d'un lieu-dit sans empiéter ce faisant sur la compétence du conseil municipal prévue par l'article L. 2121-30 CGCT. […]
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