Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5
Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Toutefois, si le conseil régional ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Sous réserve des dispositions des articles L. 4133-1, L. 4133-5 et L. 4133-6, les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
L. 131-2. – Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : « 1° Les membres du Gouvernement ; « 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, […] L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; […] les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ; « 13° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, […]
Lire la suite…L. 131-2. – Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, […] « 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, […] L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; […] « 8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général […] dispositions de l'article 129 de la même loi organique, […] les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ; « 13° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (). » Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 applicable à la date de la délibération attaquée en vertu de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, […] L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la « région Sud » la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la délibération est entachée d'un vice de procédure, le rapport du président n'ayant pas été transmis dans les délais prescrits par l'article L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales ; — elle ne mentionne pas les conditions de quorum et les résultats, en méconnaissance de l'article L. 4132-13 du code général des collectivités territoriales ;
[…] « b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; […] 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, à l'exception des m et n de son paragraphe II, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, […] Les articles L. 2121-17 et L. 4132-13 du même code prévoient des dispositions similaires pour les conseils municipal et régional. […] Si, dans le cadre de l'article L. 2131-11 du CGCT, modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
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