Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 12
Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil régional peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions régionales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du conseil régional.
Si les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n'est cependant imposé sur les modalités de vote. […] Dès lors, le vote électronique peut être utilisé.Lorsque le scrutin est public, rien ne semble faire obstacle à ce qu'un agent aide l'élu dans les opérations de vote ou qu'il exprime verbalement son vote.Permettre à un agent d'aider l'élu à voter ou à ce dernier d'exprimer oralement son vote pose en revanche une difficulté dans l'hypothèse d'un scrutin secret, […]
Lire la suite…L'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « ( ) les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. […] Il en est de même pour ce qui concerne le conseil régional (article L. 4132-14 du CGCT). […] L'article L. 4311-1 du CGCT prévoyait alors, dans son ancienne rédaction, que « le président du conseil régional peut soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget initial, qu'il peut modifier après accord du bureau par un ou plusieurs des amendements soutenus ou adoptés au cours de la discussion ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4422-1 du code général des collectivités territoriales : La Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Elle s'administre librement dans les conditions fixées par le présent titre ainsi que par les dispositions non contraires de la première partie, des livres Ier à III de la présente partie, […] départements et des régions. ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L.4132-14 du livre Ier dudit code selon lesquelles, à propos des délibérations des conseils régionaux : Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, applicable aux conseils régionaux : « Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. […] Aux termes de l'article L. 4133-1 du même code : « Le conseil régional élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. / Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 août 2021, 14 septembre 2021 et 5 avril 2023, M. […] Aux termes de l'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. […] En septième lieu, aux termes de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales : « Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Il a d'abord rappelé que l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet que les votes au sein des assemblées régionales sont recueillis au scrutin public chaque fois que le sixième des votants le demande et que cette disposition prévaut sur le règlement intérieur du conseil régional qui permet d'organiser un vote à bulletin secret sur demande d'au moins un quart des conseillers présents. […] L'annulation de son budget pour 2022 place la région Bretagne dans les conditions prévues à l'article L. 1612-2 du CGCT, selon lequel en cas d'absence d'adoption du budget au 15 ou au 30 avril de l'année considérée, […]
Lire la suite…