Entrée en vigueur le 1 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 (VD)
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans la région, d'une publication et d'un débat au conseil régional, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret.
Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l'État a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB). Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, présenté dans les deux mois avant l'adoption du budget à l'assemblée délibérante, donne lieu à un débat. […] Les articles précités disposent qu'« il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». […]
Lire la suite…[…] N° 2000712/5-2 2 L. 3313-1, L. 4312-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, et dont l'anonymisation, au besoin, est possible par le biais d'outil en ligne libre d'utilisation. […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / () ». […] En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.'4312-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'information des conseillers régionaux est inopérant pour contester la validité de la résiliation en litige.
[…] — la préparation puis l'adoption du BP 2016 se sont déroulées conformément d'une part aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales (articles L. 4311-1, L.4312-1 à L.4312-5 ,R 4312-1 et R.4312-3 et d'autre part au règlement budgétaire et financier de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; les requérantes ne démontrent pas en quoi les conseillers régionaux n'auraient pas obtenu tous les éléments nécessaires à la compréhension du BP 2016 ; la référence au montant de 4,7M d' euros est mentionnée page 24 dans le chapitre « économie, paragraphe D, tourisme et thermalisme, point 2 aménagement touristique ;
Vous êtes compétents en premier ressort ainsi qu'il est prévu à l'article 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et l'article L. 311-7 du CJA. […] Examinons la requête dans l'ordre des articles contestés. Article 3 : le temps de parole lors du débat d'orientation budgétaire. […] L'article 144-1 de la loi organique statutaire prévoit, comme pour les régions en métropole (article L. 4312-1 du CGCT), un débat d'orientation budgétaire préalablement à l'examen du projet de budget. […]
Lire la suite…