Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
I. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones de montagne.
Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code.
II. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de documents cartographiques dont l'objet et l'échelle sont déterminés par délibération de l'Assemblée de Corse.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code de l'urbanisme.
III. - Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme, lorsqu'elles relèvent du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans les conditions prévues pour le règlement d'urbanisme à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme.
Cela a permis à la cour administrative d'appel de rappeler les conditions d'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. […] c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. […] Dans le contexte particulier de la Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC) précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application de ces dispositions. […] La cour note que compte tenu des dimensions des parcelles concernées, de l'organisation des constructions d'habitation qui y sont implantées et de la configuration des lieux, […]
Lire la suite…Deux règles de droit étaient en jeu : Les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; Les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. […] Cet article prévoit que « l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». […] Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDuC) précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales. […] En conséquence, il n'est pas possible de se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est inopérant ; […] Le PADDUC, qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, […] 11. […]
[…] — le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en ce qu'il ne comprend pas le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif aux prescriptions du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le prévoit l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; […] Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, […] 11. […]
[…] Le PADDUC, qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, […] 11. […] Dès lors, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
En vertu de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu légalement applicable, il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une déclaration ou une demande d'autorisation prévue au code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les prescriptions du Padduc relatives aux espaces stratégiques qu'il définit. © LegalNews 2026 (...)
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