Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Est créé par : Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II F, 29 jorf 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la collectivité territoriale de Corse :
1° Elabore et met en oeuvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui porte sur la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique des ouvrages dont la puissance est inférieure à 8 000 kilowatts et qui comporte également des mesures destinées à favoriser les économies d'énergie ;
1° bis Est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse ;
2° Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan tendant à couvrir les besoins et à diversifier les ressources énergétiques de l'île en concertation avec les établissements publics nationaux.
[…] de l'article L . 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans la limite prévue à l'article L . 332-7-1 du présent code. […] *R. 332-28. – Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux des fiches de liquidation des impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur. » Article 7 Au cinquième alinéa de l'article R. 333-1 du code de l'urbanisme, […] conformément au 1° bis de l'article L. 4424-39 […]
Lire la suite…[…] l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territorial (CGCT) ne prévoit l'existence que d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, […] d'une part, que le plan d'aménagement et de développement durable de Corse définit les orientations fondamentales […] en matière de valorisation des ressources énergétiques (article L. 4424-9 du CGCT), d'autre part, que cette même collectivité élabore et met en uvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales (article L. 4424-39 du même code).Il lui est donc demandé si elle envisage d'étendre ces compétences énergétiques à l'ensemble des régions françaises, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales : " Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la collectivité territoriale de Corse : / 1° Elabore et met en oeuvre le programme de prospection, […] sur proposition du conseil exécutif de Corse ; () « . L'article R. 4424-33 du même code dispose que : » La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du code de l'urbanisme. « . Et l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : » Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, […] 39. […]
[…] Elle estime qu'aucun fondement légal ou réglementaire, ni l'article L. 116-6 du code de l'urbanisme, ni la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 ne permettent à la société EDF d'adopter des dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre du décret du 19 novembre 2009 qui soumet les projets photovoltaïques au sol à étude d'impact, enquête publique et permis de construire. […] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-39 ;
[…] 39-02 […] — que la gestion du réseau de chaleur n'est pas une compétence en soi, mais une simple activité annexe à la compétence traitement des déchets ; que cette notion de « réseau de chaleur » n'est évoquée, de manière incidente, qu'aux articles L. 2224-32 et L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; que le moyen invoqué par le préfet est infondé et, a minima, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] urbanisation, et abandon de l'agriculture notamment). b) En droit, les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans les zones agricoles (article R. 123-7 du Code de l'urbanisme). […] Jugement du Tribunal administratif de Bastia du 30 juin 2011 : l'intérêt économique n'est pas urbanistique a) En Corse, l'instruction d'une demande de permis de construire un parc photovoltaïque est expressément soumise à l'avis de l'Assemblée de Corse (articles R. 423-56 du Code de l'urbanisme et L. 4424-39 du Code général des collectivités territoriales). […]
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