Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC / CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Article L5721-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 96
Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.
Les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions et d'autres syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.
Commentaires • 113
Selon l'article L5721 8 du code général des collectivités territoriales mentionnant le sujet des indemnités pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit, il relève que le SIMER ne peut indemniser les personnes morales de droit public membre du syndicat. De fait en 2016, […] des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
Lire la suite…[…] des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. […] L'article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est cependant revenu sur cette suppression, en conservant l'état du droit antérieur à la loi NOTRe, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Le syndicat de traitement des déchets ménagers du Sud-Est Seine-et-Marne (SYTRADEM) a été créé par arrêté préfectoral du 18 décembre 2001 sous la forme d'un syndicat mixte ouvert, en application des dispositions des article L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Par une délibération n° 18-10-06 du 8 octobre 2018, le comité syndical du SYTRADEM a approuvé la modification des statuts qui ont été soumis au vote. […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Statut·
- Traitement des déchets·
- Comités·
- Déchet ménager·
- Groupement de collectivités·
- Déchet·
- Justice administrative
[…] Le PREFET DU VAL-DE-MARNE soutient que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, qui a ouvert le principe d'un régime indemnitaire pour l'exercice des fonctions de président et de vice-présidents des syndicats mixtes « ouverts restreints » dans la mesure où ceux-ci associent exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions ;
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Informatique·
- Syndicat mixte·
- Etablissement public·
- Délibération·
- Département·
- Indemnité·
- Public
3. Tribunal administratif de Mayotte, 16 décembre 2008, n° 0800422
[…] Considérant que l'article L.5211-12 du code général des collectivités territoriales renvoie à des dispositions réglementaires le soin de déterminer les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, […] prévoit que l'article R.5211-4 est applicable à Mayotte ; que ce dernier article dispose que les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.5211-12 et L.5721-8 sont déterminées par les dispositions des articles R.5212-1, R.5214-1, […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Collectivités territoriales·
- Coopération intercommunale·
- Syndicat de communes·
- Fonction publique·
- Indemnité·
- Etablissement public·
- Recours gracieux·
- Comités·
- Décision implicite
[…] des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. […] L'article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est cependant revenu sur cette suppression, en conservant l'état du droit antérieur à la loi NOTRe, […]
Lire la suite…