Article L5721-8 du Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.

Les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions et d'autres syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
8 textes citent l'article

1Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
www.lagazettedescommunes.com · 6 septembre 2022

les communes, établissements publics de coopération intercommunale au sens de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles […] L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code. […] Le premier texte arrête les bénéficiaires et les montants de la dotation au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes qui ont subi en 2020 :

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2À quelles conditions plusieurs collectivités territoriales peuvent-elles créer ensemble une SEMOP ?
blog.landot-avocats.net · 5 septembre 2022

Dans le cas des SEMOP, définies aux l'articles L. 1541-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la société anonyme est ainsi créée pour une opération unique, et « dissoute de plein droit » lorsque l'objet de son contrat a expiré. […] dans le cas où plusieurs collectivités territoriales souhaiteraient s'associer dans la création d'une SEMOP, de constituer à cette fin un groupement de collectivité territoriale au sens des articles L. 5111-1 et suivants du CGCT, c'est à dire les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes prévus par les articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du CGCT, les pôles métropolitains, les pôles d'é

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3Peut-on confirmer la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales ou EPCI de constituer ensemble une SEMOP ?
www.lagazettedescommunes.com · 30 août 2022

Publié le 30/08/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP), en disposant que « dans le cadre de ses compétences autres que l' […] Cette disposition se justifie afin de lui assurer une minorité de blocage à l'assemblée générale de la société, […] Dans le cas contraire, les collectivités pourraient ne pas disposer individuellement de cette minorité de blocage. […] isSuggest=true" rel="nofollow">L. 5711-1 et L. 5721-8 du CGCT, les pôles métropolitains, […]

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1Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2009, n° 0807401
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Le PREFET DU VAL-DE-MARNE soutient que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, qui a ouvert le principe d'un régime indemnitaire pour l'exercice des fonctions de président et de vice-présidents des syndicats mixtes « ouverts restreints » dans la mesure où ceux-ci associent exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions ;

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  • Public

2Tribunal administratif de Poitiers, 4 juin 2020, n° 1900678
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : « I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213- 12 du présent code peuvent, […] dans sa version applicable au litige : « Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 mars 2012, 11BX01860, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que, dès lors qu'il s'agit d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers « Trigone » entre donc dans la catégorie des groupements de collectivités territoriales définie à l'article L. 5111-l du même code ; que depuis la loi n°2010 -559 du 28 mai 2010, l'article L. 1531-l du même code en vertu duquel « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 28 quater, renuméroté article 96
Article 96 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
, modifie l'article L5721-8 Code général des collectivités territori...
Article L5721-8 Code général des collectivités territoriales

La loi « NOTRe » du 7 août 2015 tendait à supprimer le régime indemnitaire des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l'objectif étant de supprimer des structures de petite taille. Cette mesure ayant suscité une véritable incompréhension auprès des élus locaux, le législateur a repoussé sa mise en œuvre au 1 er janvier 2020. Pour préserver l'organisation et l'efficacité des syndicats, l'amendement tend, en accord avec le Gouvernement, à maintenir les indemnités de fonction de leurs présidents et …

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Sur l'article 28 quater, renuméroté article 96
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Article L5721-8 Code général des collectivités territoriales

L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux conditions d'indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints. Il a ainsi conditionné le versement d'indemnités de fonction au fait que le périmètre du syndicat soit supérieur à celui de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En 2016, l'adoption d'une …

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Le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté, pour les présidents et vice-présidents de syndicats de communes, syndicats mixtes fermés ou syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre ne comprend pas au moins un EPCI à fiscalité propre, de bénéficier d'indemnités de fonctions. La mise en extinction de ces indemnités, actée dans la loi NOTRe, avait été suspendue jusqu'au 1 er janvier 2020 par la loi du 23 mars 2016. Au vu du rôle joué par ces élus dans le bon fonctionnement de ces syndicats, cet article abroge la suppression de leurs indemnités, qui seront donc …

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