Article L5211-6 du Code général des collectivités territoriales
Article L5211-5-1Article L5211-6-1
Entrée en vigueur le 24 décembre 2025

Commentaires135

1Après les municipales : quid des élections intercommunales ?
Village Justice · 17 avril 2026

[…] est codifié à l'article L273-9 du Code électoral : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ». […] des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. » Dans ces petites communes — qui représentent la très grande majorité des 34.000 communes françaises — le citoyen ne choisit donc pas directement ses représentants à l'intercommunalité : il les désigne indirectement à travers le choix du […] L'article L5211-6 du CGCT dispose qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, […]

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2Après les municipales : quid des élections intercommunales ?
village-justice.com · 17 avril 2026

[…] est codifié à l'article L273-9 du Code électoral : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ». […] des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. » Dans ces petites communes — qui représentent la très grande majorité des 34.000 communes françaises — le citoyen ne choisit donc pas directement ses représentants à l'intercommunalité : il les désigne indirectement à travers le choix du maire […] L'article L5211-6 du CGCT dispose qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, […]

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3Quand recomposer, en 2026, les comités des SIVU, SIVOM et autres syndicats mixtes ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 1 décembre 2025

Réponse avec une petite vidéo et un bref article. […] Ou plutôt deux, selon que l'on traite d'un syndicat intercommunal (SIVU ou SIVOM) ou d'un syndicat mixte. 1/ cas des syndicats de communes les conseils municipaux se réunissent entre le vendredi et le dimanche suivant le jour où l'élection municipale est acquise (article L. 2121-7 du CGCT PUIS le comité du syndical « se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires » (art. […] L. 5211-6 et L. 5211-8 du CGCT). […]

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Décisions239

1Tribunal administratif de Pau, 2 mai 2014, n° 1400729Annulation

[…] Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 273-6 et suivants ; […] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date des opérations électorales en litige : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2009, n° 0806416Annulation

[…] Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée par M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : « L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres » et qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 5211-7 du même code : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 (…), ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres(…). »; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du même code, […]

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3Tribunal administratif de Rouen, 14 janvier 2016, n° 1403465Rejet

[…] — l'article L 5211-6-2 est bien applicable en l'espèce, même si la situation en cause n'y est pas expressément prévue car cet article régit les situations de modification de la composition d'un conseil communautaire entre deux renouvellements généraux des conseillers municipaux ; la démonstration adverse selon laquelle il y aurait lieu d'appliquer les dispositions combinées des articles L 5211-6 du code général des collectivités territoriales et L 273-6 et suivants du code électoral ne résiste pas à l'analyse car ces articles ont vocation à régir le cas du renouvellement général des conseillers municipaux ;

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Documents parlementaires42

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Sur l'article 2, renuméroté article 5, modifie l'article L5211-6 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 5, modifie l'article L5211-6 Code général des collectivités territori...
Afin de conférer une plus forte légitimité démocratique à des structures de plus en plus présentes dans la gouvernance locale - on comptait 1 829 EPCI à fiscalité propre en 2001 contre 2 611 en 2010, soit 782 de plus en près de dix ans sur l'ensemble du territoire - la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a décidé du principe d'une élection au suffrage universel des conseillers communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 5, modifie l'article L5211-6 Code général des collectivités territori...
Cet amendement de clarification et de coordination tend, d'une part, à supprimer une distinction devenue sans objet à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les autres EPCI et, d'autre part, à clarifier les renvois mutuels entre les règles applicables à la suppléance des conseillers communautaires (dans les communes ne disposant que d'un siège) et celles qui concernent le remplacement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants (dans le cas où … Lire la suite…
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