Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
[…] est codifié à l'article L273-9 du Code électoral : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ». […] des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. » Dans ces petites communes — qui représentent la très grande majorité des 34.000 communes françaises — le citoyen ne choisit donc pas directement ses représentants à l'intercommunalité : il les désigne indirectement à travers le choix du maire […] L'article L5211-6 du CGCT dispose qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, […]
Lire la suite…Réponse avec une petite vidéo et un bref article. […] Ou plutôt deux, selon que l'on traite d'un syndicat intercommunal (SIVU ou SIVOM) ou d'un syndicat mixte. 1/ cas des syndicats de communes les conseils municipaux se réunissent entre le vendredi et le dimanche suivant le jour où l'élection municipale est acquise (article L. 2121-7 du CGCT PUIS le comité du syndical « se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires » (art. […] L. 5211-6 et L. 5211-8 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 273-6 et suivants ; […] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date des opérations électorales en litige : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée par M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : « L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres » et qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 5211-7 du même code : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 (…), ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres(…). »; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du même code, […]
[…] — l'article L 5211-6-2 est bien applicable en l'espèce, même si la situation en cause n'y est pas expressément prévue car cet article régit les situations de modification de la composition d'un conseil communautaire entre deux renouvellements généraux des conseillers municipaux ; la démonstration adverse selon laquelle il y aurait lieu d'appliquer les dispositions combinées des articles L 5211-6 du code général des collectivités territoriales et L 273-6 et suivants du code électoral ne résiste pas à l'analyse car ces articles ont vocation à régir le cas du renouvellement général des conseillers municipaux ;
[…] est codifié à l'article L273-9 du Code électoral : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ». […] des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. » Dans ces petites communes — qui représentent la très grande majorité des 34.000 communes françaises — le citoyen ne choisit donc pas directement ses représentants à l'intercommunalité : il les désigne indirectement à travers le choix du […] L'article L5211-6 du CGCT dispose qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, […]
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